CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 20 octobre 2025
Date d’entrée en vigueur: 28 novembre 2025
Bonjour ! Vous trouverez ci-après les règles et responsabilités relatives à l’utilisation de nos jeux et de nos services.
Mais pour commencer, une remarque à l’attention des jeunes joueurs. SI VOUS N’ÊTES PAS UN ADULTE (AU MOINS 18 ANS DANS LA PLUPART DES PAYS), VOUS DEVEZ DEMANDER À VOTRE PARENT OU À VOTRE TUTEUR DE LES LIRE AVEC VOUS.
En acceptant les présentes Conditions, vous (et votre parent/tuteur) vous engagez à respecter ces règles, et acceptez les limites de la responsabilité d’Epic envers vous, les règles relatives au contenu du jeu, l’arbitrage des litiges et le droit d’Epic de modifier les présentes Conditions et de résilier les Comptes Epic Games. Vous trouverez ci-dessous d’autres conditions et informations.
Les Conditions d’utilisation d’Epic Games, y compris tous les documents référencés et qui y sont liés (que nous appellerons collectivement les présentes « Conditions »), constituent un accord juridique entre vous et Epic Games. Les présentes Conditions expliquent les règles et responsabilités que vous acceptez lorsque vous utilisez les sites Web, produits et services d’Epic. En les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Il est important que vous lisiez attentivement les présentes Conditions.
Pour tous les parents ou tuteurs qui lisent ces Conditions : si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’un mineur à votre charge ou pour son Compte Epic Games, vous acceptez les Conditions en votre propre nom et au nom du mineur. Vous acceptez que vous êtes responsable de toute utilisation des Produits sous licence (définis ci-dessous) par vous ou par le mineur. Vous êtes responsable de tous les achats et autres transactions effectués à partir du Compte Epic Games, y compris les achats et transactions effectués par le mineur, dans la mesure permise par la loi. Pour en savoir plus sur les façons dont nous travaillons pour créer un endroit sûr et divertissant pour les joueurs de tous âges, consultez le Centre de sûreté et de sécurité d’Epic Games.
Comme indiqué ci-dessous, vous ne devez partager votre Compte Epic Games avec quiconque. Si vous le faites malgré tout, en violation des présentes Conditions, les présentes Conditions s’appliqueront à l’utilisateur à qui vous donnez accès à votre Compte Epic Games et l’engageront. Lorsque nous précisons « vous », « votre/vos » ou « vous-même », cela vous désigne en tant qu’individu et tout autre utilisateur de votre Compte Epic Games. Vous êtes considéré comme un « Utilisateur final » au sens des présentes Conditions. Pour les mineurs, « vous », « votre/vos » ou « vous-même » désigne collectivement le parent ou le tuteur et le mineur.
Lorsque nous précisons « Epic Games », « Epic », « nous » ou « notre/nos », nous entendons l’entité Epic Games chargée de fournir le Produit sous licence que vous utilisez. Pour en savoir plus sur les entités Epic chargées de fournir les Produits sous licence dans votre région, veuillez consulter l’article 19. Lorsque nous précisons « incluent », « inclut » et « y compris », cela doit être lu comme incluant « sans s’y limiter » à la fin (p. ex., « inclut, [sans s’y limiter] »).
Lorsque nous précisons « Adulte », cela signifie que vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence (c.-à-d. 18 ans dans la plupart des États américains, mais cela peut varier en fonction de la loi locale).
La langue faisant foi dans les présentes Conditions est la version anglaise. Les traductions ne sont proposées qu’à titre de référence uniquement.
POUR LES RÉSIDENTS EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS : si vous ne résidez pas aux États-Unis, certaines dispositions, y compris les clauses de non-responsabilité, l’arbitrage obligatoire et la renonciation à la participation aux « recours collectifs », ne sont peut-être pas applicables dans votre pays en vertu de la loi locale.
Les présentes Conditions s’appliquent à tout « Produit sous licence » qui est lié aux présentes, y compris :
• Nos jeux (y compris Fall Guys, Fortnite et Rocket League) qui sont liés aux présentes Conditions ainsi que le contenu et les expériences y afférents ;
• Unreal Editor for Fortnite (« UEFN ») ;
• Postparty ;
• Tout « Contenu de jeu », tel que les personnages, émoticônes, tenues, expériences (p. ex., les îles) et autres articles et médias numériques, qui peut vous être concédé sous licence pour votre utilisation dans les Produits sous licence.
• Les services que nous fournissons, y compris les lanceurs, les portails (p. ex., le portail du développeur Epic), les plug-ins, les Comptes Epic Games, les fonctionnalités sociales, les services de paiement, les services d’assistance aux joueurs, les programmes de récompenses et les sites Web ;
• Tout autre produit ou service lié aux présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les présentes Conditions, vous ne pouvez utiliser aucun de ces Produits sous licence.
Les présentes Conditions ne s’appliquent pas à l’Unreal Engine, à l’Epic Games Store ou aux places de marché d’Epic (p. ex., Fab). Lorsque vous utilisez l’Unreal Engine, l’Epic Games Store ou les places de marché d’Epic, veuillez consulter les conditions applicables.
Si un Produit sous licence est soumis à des conditions générales supplémentaires (p. ex., les Conditions supplémentaires de l’UEFN), ces conditions spécifiques au produit vous seront présentées et vous devrez les accepter avant d’utiliser ce Produit sous licence. En outre, certains programmes d’Epic (p. ex., le Programme Créateur d’îles d’Epic) peuvent avoir des conditions générales supplémentaires qui doivent être acceptées avant que vous puissiez participer. En cas de divergences entre les présentes Conditions et les conditions applicables à des produits ou des programmes spécifiques, les conditions spécifiques au produit ou au programme s’appliqueront.
Pour utiliser certains Produits sous licence, vous devrez peut-être créer un « Compte Epic Games ». Lorsque vous créez un Compte Epic Games, vous devez fournir des informations exactes vous concernant et mettre à jour ces informations si elles changent. Vous devez répondre à toutes les exigences d’âge relatives à un Produit sous licence pour pouvoir l’utiliser. Si vous créez un Compte Epic Games en utilisant une adresse e-mail avec un domaine appartenant à votre employeur ou votre organisation (c.-à-d. un e-mail professionnel), vous acceptez que vous liez votre employeur ou votre organisation aux présentes Conditions dans le cadre de votre utilisation des Produits sous licence.
Vous devez protéger la sécurité de votre Compte Epic Games et informer Epic (en contactant l’assistance Epic Games) si vous découvrez ou si vous soupçonnez qu’une personne y a accédé sans votre autorisation.
Vous ne devez pas partager les identifiants de votre Compte Epic Games avec d’autres personnes. Vous ne pouvez utiliser que votre propre Compte Epic Games qui est enregistré à votre nom. Vous ne pouvez pas le vendre, le donner, l’échanger ou utiliser le Compte Epic Games de quelqu’un d’autre, même si cette personne vous y autorise. Si vous êtes un parent ou un tuteur qui disposez de votre propre Compte Epic Games, un mineur à votre charge doit avoir un Compte Epic Games distinct pour son propre usage. Le partage d’un Compte Epic Games peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Epic Games et votre perte d’accès aux Produits sous licence.
Vous êtes responsable de toutes les activités ou violations sur votre Compte Epic Games.
Lorsque vous créez un Compte Epic Games, vous êtes invité à créer un « pseudo » pour votre Compte Epic Games qui sera visible auprès du public. Si vous choisissez pour vous-même un pseudo offensant ou trompeur, qui ne respecte pas nos Règles de la communauté ou qui enfreint les droits d’autrui, nous aurons le droit de le modifier.
Vous pouvez supprimer votre Compte Epic Games à tout moment. Pour savoir comment supprimer votre Compte Epic Games, veuillez consulter l’assistance Epic Games.
Pour les résidents du Royaume-Uni : la suppression ou la résiliation d’un Compte Epic Games devra être effectuée conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs et aux autres lois de la juridiction de votre lieu de résidence.
Les Produits sous licence (et le Contenu de jeu) que vous utilisez vous sont concédés sous licence et non pas vendus. Cela signifie que les Produits sous licence ou le Contenu de jeu mis à votre disposition ne vous appartiennent pas. Vous êtes cependant autorisé à les utiliser sous forme de licence. Epic, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence (tels que les développeurs indépendants) détiennent tous les titres, droits de propriété et droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de marque de commerce et droits de brevet, dans tous les éléments des Produits sous licence mis à votre disposition.
En acceptant les présentes Conditions, Epic vous accorde une licence pour les Produits sous licence qui est :
• Limitée (vous ne pouvez utiliser les Produits sous licence que tel qu’expressément indiqué dans les présentes Conditions) ;
• Personnelle et incessible (notre licence est uniquement pour vous, et pour personne d’autre ; vous ne pouvez donc pas partager, céder ou vendre votre licence pour nos Produits sous licence) ;
• Révocable (nous pouvons la retirer) ;
• Non exclusive (nous pouvons autoriser d’autres personnes autres que vous, à utiliser les Produits sous licence) ;
• Ne peut faire l’objet d’une sous-licence (vous ne pouvez pas accorder vos droits en vertu des présentes Conditions à quelqu’un d’autre, ou autoriser d’autres personnes à exercer vos droits en vertu des présentes Conditions).
L’entité Epic qui vous accorde une licence pour un Produit sous licence en vertu des présentes Conditions est identifiée à l’article 18. L’entité spécifique dépend de divers facteurs, y compris de votre lieu de résidence.
En vertu de cette licence, vous ne pouvez pas :
• Utiliser les Produits sous licence à des fins commerciales (p. ex., pour faire de la publicité ou gagner de l’argent par le biais d’une location) ou à des fins promotionnelles, à moins que les présentes Conditions ou d’autres accords avec Epic ne l’autorisent.
• Copier, afficher, exécuter ou utiliser les Produits sous licence d’une manière qui n’est pas spécifiquement mentionnée comme étant une utilisation autorisée dans les présentes Conditions, ou au-delà du champ d’application de leur utilisation prévue.
• Procéder à une rétro-ingénierie, modifier, décompiler, désassembler les Produits sous licence ou en tirer des œuvres dérivées.
• Utiliser les Produits sous licence d’une manière qui entraîne des frais pour Epic ou qui viole les droits d’autrui, y compris la propriété intellectuelle, les droits à la protection de la personnalité ou les droits au respect de la vie privée.
• Supprimer, effacer, masquer ou modifier les avis de droits affichés sur les Produits sous licence ou en relation avec ceux-ci, tels que les avis de droits d’auteur ou de marques de commerce.
• Publier des vidéos et/ou des images de jeux des Produits sous licence faisant des allégations trompeuses ou des offres trompeuses qui pourraient augmenter l’engagement avec le Contenu de développeur (par exemple, créer des vidéos de jeux qui impliquent faussement que certains Contenus de développeur attribuent des points d’EXP anormalement élevés).
• Utiliser le code ou le contenu extrait des Produits sous licence comme données d’entraînement pour un Programme d’IA générative ou comme données d’entrée basées sur des invites lorsque le Programme d’IA générative s’entraîne sur des données d’entrée. « Programme d’IA générative » désigne l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, le deep learning, les réseaux neuronaux ou des technologies similaires conçues pour automatiser la génération ou aider à la création de nouveaux contenus, y compris notamment les contenus audio, visuels ou textuels. Les programmes ne répondent pas à cette définition des programmes d’IA générative lorsque, par exemple, ils (a) fonctionnent uniquement sur le contenu d’origine (comme la mise à l’échelle des images) ; (b) génèrent des balises pour classer le contenu d’entrée visuelle ; ou (c) génèrent des instructions pour organiser le contenu existant, sans créer de nouveau contenu.
• Enfreindre les règles de l’écosystème.
• Utiliser les Produits sous licence pour enfreindre les lois ou réglementations applicables.
Tous les droits sur les Produits sous licence et le Contenu de jeu qui ne sont pas spécifiquement accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Epic et ses concédants de licence, et vous pouvez utiliser les Produits sous licence uniquement comme indiqué dans les présentes Conditions. Aucune licence ou aucun autre droit n’est créé par les présentes Conditions par implication, préclusion ou autrement.
Les Produits sous licence sont destinés à fournir une expérience agréable pour tout le monde, et nous attendons de chacun qu’il fasse preuve de fair-play et respecte les règles du jeu. En conséquence, vous vous engagez à ne pas :
• Utiliser ou encourager l’utilisation de codes de triche, notamment via des logiciels, outils et matériels de tricherie ;
• Vous livrer ou encourager des tiers à se livrer à la fraude ;
• Développer, commercialiser, distribuer ou soutenir des codes de triche ;
• Disposer d’un logiciel, d’outils ou de matériel de triche présents sur votre appareil ou connectés à celui-ci ;
• Tenter de falsifier, modifier, désactiver, perturber ou contourner les outils de protection de l’intégrité du jeu ou les Produits sous licence, ou encourager d’autres personnes à le faire ;
• Utiliser des logiciels ou services de bot pour automatiser votre utilisation des Produits sous licence ;
• Utiliser abusivement les ressources de l’assistance joueurs.
Vous avez découvert un exploit ? Signalez-le.
N’utilisez pas et ne distribuez pas de logiciels ou de contenus contrefaits liés aux Produits sous licence, y compris le Contenu de jeu.
Pour que les jeux restent honnêtes et divertissants, Epic utilise des « Outils de protection de l’intégrité du jeu ». Ces outils aident à détecter et à bloquer les programmes ou les actions qui entraînent des problèmes, tels que : (i) le piratage, le vol de Comptes Epic Games, ou toute autre activité illégale ou non autorisée (la « Fraude ») ; ou (ii) les outils de triche qui donnent des avantages injustes, comme les robots, les piratages, les extensions (add-on), les logiciels malveillants, les scripts ou les mods non approuvés par Epic (les « Outils de triche »). Certains de ces outils sont intégrés aux Produits sous licence, et vous devrez parfois les installer lorsque vous procéderez au téléchargement ou à la mise à jour d’un Produit. Ces outils de protection de l’intégrité du jeu peuvent collecter et envoyer des informations sur votre Compte Epic Games, vos interactions avec le jeu (gameplay) et tout programme non autorisé exécuté sur votre appareil.
Si nous constatons, au moyen de preuves, que vous avez commis des actes de Fraude ou de Triche, nous pourrons prendre des mesures contre vous ou votre Compte Epic Games (y compris la suspension ou la résiliation) sans préavis. Vous pouvez faire appel d’une action d’Epic contre vous. Pour plus d’informations sur les moyens de faire appel, veuillez consulter l’article 8.b ci-dessous. Cependant, le fait d’indiquer que vous n’aviez pas encore utilisé les dispositifs ou les outils, ou que vous n’aviez pas utilisé ou n’aviez pas l’intention d’utiliser ces dispositifs ou ces outils que sur le produit d’une autre personne ne constituera pas une défense. Le simple fait d’avoir des Outils de triche présents sur l’appareil que vous utilisez pour accéder aux Produits sous licence peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Compte Epic Games.
Vous comprenez et reconnaissez qu’Epic n’a pas l’obligation de vous révéler et ne vous révélera pas comment ses Outils de protection de l’intégrité du jeu fonctionnent ou quels appareils ou outils spécifiques Epic a détectés, car la divulgation de ces informations pourrait aider les promoteurs de ces appareils ou de ces outils à échapper à la détection. Vous convenez qu’en cas de litige dans le cadre d’une action qu’Epic a engagée contre vous, Epic pourra fournir la preuve de votre violation à un arbitre ou à un tribunal en privé (désigné dans le langage juridique « à huis clos »), sans partager cette preuve avec vous ou votre représentant légal.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l’avenir. Si nous apportons des modifications importantes :
• Nous vous enverrons les nouvelles Conditions (par e-mail, dans le jeu ou par tout autre moyen par écrit) ;
• Nous vous indiquerons à quel moment les nouvelles Conditions prendront effet ;
• Nous vous enverrons une notification à l’avance, moyennant un délai suffisamment raisonnable, de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions, soit par notification dans l’application/sur la plateforme, soit par e-mail.
Le fait de continuer à utiliser les Produits sous licence après la mise à jour des présentes Conditions (et, pour les modifications importantes, après le délai indiqué dans la notification) signifie que vous acceptez les modifications, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Si vous nous avez fourni une adresse e-mail, nous pouvons l’utiliser pour communiquer avec vous au sujet des présentes Conditions et d’autres informations juridiques importantes. Vous convenez que les e-mails et les notifications dans le jeu que nous vous envoyons répondent à toute exigence légale selon laquelle les communications doivent être effectuées par écrit.
Nous pouvons suspendre, interrompre, remplacer ou limiter l’accès aux Produits sous licence. Cela peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons, y compris pour préserver le caractère passionnant et engageant du Produit sous licence concerné pour les joueurs existants ou nouveaux, pour répondre aux limitations techniques ou pour des motifs juridiques. En outre, les Produits sous licence ou certaines parties des Produits sous licence peuvent être ou peuvent devenir indisponibles dans certaines régions ou sur certains appareils. Si une mise à jour ou une modification de nos offres entraîne la perte de votre accès aux Produits sous licence (ou à des caractéristiques importantes de ceux-ci) pour lesquels vous avez payé avec de l’argent, vous pourriez être en droit de demander un remboursement de tout ou partie des montants que vous avez payés. Vous pouvez contacter l’assistance Epic Games pour en discuter. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous n’aurez pas droit à un remboursement si nous suspendons ou résilions votre compte en raison de votre violation des présentes Conditions (comme des actes de Fraude ou de Triche). Le fait d’accepter les présentes Conditions ne vous confère aucun droit légal d’accès ou d’utilisation des Produits sous licence.
Epic n’a aucune obligation de maintenance ou d’assistance concernant les licences logicielles que vous achetez, mais Epic peut mettre à jour les Produits sous licence de temps à autre, et vous aurez besoin de ces mises à jour pour continuer à jouer. Nous pouvons faire ces mises à jour automatiquement. Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits sous licence ne vous confère aucun droit de propriété ou intérêt monétaire ou autre dans tout aspect ou toute caractéristique des Produits sous licence, y compris toute récompense, toute réussite ou tout niveau de caractère dans le jeu. Sauf disposition contraire de la loi en vigueur, vous reconnaissez également que les données des personnages, la progression de jeu et la personnalisation du jeu ou d’autres données liées à votre utilisation des Produits sous licence peuvent cesser d’être disponibles à tout moment sans préavis de la part d’Epic, notamment après l’application d’un correctif, d’une mise à jour ou d’une mise à niveau par Epic.
REMARQUE : pour effectuer des transactions en argent réel avec Epic et ses sociétés affiliées, vous devez être un adulte et être autorisé à utiliser le mode de paiement fourni ou demander à un adulte de procéder au paiement.
N’oubliez pas que les Produits sous licence et le Contenu de jeu vous sont concédés sous licence, et non pas vendus.
Lorsqu’une personne saisit un mode de paiement pour faire des achats parmi les Produits sous licence, nous exigeons la confirmation que la personne qui saisit le mode de paiement est un adulte, un utilisateur autorisé du mode de paiement et accepte les conditions pertinentes, y compris l’Accord de licence d’utilisateur final de l’Epic Games Store. La personne qui saisit un mode de paiement confirme également qu’Epic et ses sociétés affiliées sont autorisées à facturer le montant de l’achat selon le mode de paiement, y compris les taxes et frais applicables.
Le commerçant désigné comme étant responsable du débit de votre moyen de paiement pour votre achat peut être une entité Epic différente ou un autre tiers en fonction de votre lieu de résidence et de l’achat.
Si nous recevons des mises à jour de vos informations relatives à votre mode de paiement de la part de votre banque ou de votre réseau de paiement, vous nous autorisez à les utiliser pour tout achat que vous effectuez. Les modifications apportées à votre compte de facturation n’affecteront pas les frais que nous avons facturés avant que nous puissions raisonnablement agir sur ces modifications.
Lorsque vous faites un achat, nous pouvons vous facturer au moment où l’achat est effectué ou peu de temps après. Si vous achetez un abonnement à renouvellement automatique, nous vous facturerons de manière récurrente comme indiqué au moment de l’abonnement.
Si vous effectuez des transactions directement avec Epic, vous devrez payer tous les frais et taxes applicables. Les prix des Produits sous licence sont susceptibles d’être modifiés, mais ces modifications de prix n’affecteront pas les achats précédents. Si nous ne recevons pas le paiement intégral et en temps utile de votre part, ou si nous devons émettre un remboursement en raison de l’utilisation non autorisée d’un mode de paiement de votre Compte Epic Games, nous pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Produits sous licence impayés ou que nous vous avons remboursés et limiter votre capacité à effectuer des achats ultérieurs.
Si vous achetez un produit dans un magasin tiers (comme le PlayStation® Store), cet achat est entre vous et ce magasin, et non pas Epic, et vous devrez suivre leurs règles relatives aux achats. Pour rappel, les présentes Conditions s’appliquent aux Produits sous licence et au Contenu de jeu, quelle que soit la plateforme sur laquelle vous les utilisez.
Pour les résidents du Royaume-Uni : toute modification de tarifs sera effectuée conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs et aux autres lois de votre juridiction de résidence.
Si vous achetez des licences de Contenu de jeu ou des Produits sous licence auprès d’Epic, notre Politique de remboursement s’applique. Sauf s’il est indiqué qu’un achat auprès d’Epic est remboursable, ou à moins qu’une loi applicable ne vous donne droit à un remboursement (par exemple, si un produit que nous vous avons fourni est défectueux ou mal décrit), vous devez partir du principe que tous les achats auprès d’Epic ne sont pas remboursables.
Si vous achetez du Contenu de jeu ou des Produits sous licence auprès d’un tiers ou par le biais d’une plateforme tiers (telle que le PlayStation® Store), votre transaction est effectuée avec ce tiers, et leurs politiques en matière de remboursement s’appliquent. Veuillez contacter le tiers auprès duquel vous avez effectué votre achat pour obtenir des informations sur le remboursement.
Nous voulons que notre communauté soit un endroit sûr et divertissant pour que vous puissiez jouer, communiquer avec d’autres personnes et partager vos créations. Nous attendons de chacun qu’il respecte la loi ainsi que nos règles et directives. Nos Règles s’appliquent à toute personne qui utilise des Produits sous licence, et elles sont destinées à guider le comportement que nous attendons de toute personne utilisant des Produits sous licence. Ces « Règles de l’écosystème » comprennent également nos Règles de la communauté applicables à tous les Utilisateurs finaux, nos Instructions sur les contenus pour ceux qui créent et partagent des créations dans les Produits sous licence, et les règles relatives aux Produits sous licence particuliers (p. ex., Fall Guys, Fortnite, Rocket League).
Si vous constatez qu’un utilisateur enfreint nos Règles de l’écosystème ou la loi, vous pouvez le signaler dans le jeu ou par le biais de notre Formulaire de signalement de contenu. En outre, certains Produits sous licence vous permettent également de bloquer ou de désactiver le son des joueurs avec lesquels vous ne souhaitez plus interagir. Vous trouverez des informations supplémentaires dans notre Centre de sûreté et de sécurité.
Si vous utilisez les fonctionnalités de discussion textuelle et vocale et que les signalements sont activés sur un canal de discussion, les parties enregistrées de votre discussion (y compris des données audio de la discussion vocale) seront stockées sur votre appareil et sur les appareils des participants au canal de discussion. Si une violation présumée de nos Règles de la communauté est signalée, lesdits extraits pourront être transmis à Epic et faire l’objet d’un examen. En plus de l’examen par un être humain, Epic peut analyser vos communications (y compris la discussion textuelle et la discussion vocale) avec des technologies d’apprentissage automatique pour aider à identifier les comportements qui violent les règles. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la FAQ - Signalement vocal et textuel dans Fortnite.
Si nous venons à prendre connaissance d’une violation de nos Règles de l’écosystème ou de la loi, nous déciderons des mesures appropriées à prendre contre vous ou vos Comptes Epic Games. Nous prenons en compte la gravité de la violation, le fait que vous soyez (ou non) un récidiviste et d’autres facteurs pertinents. Les mesures que nous prenons peuvent être temporaires ou permanentes. Epic vous informera de la durée et du type de conséquences à votre encontre. Les conséquences peuvent inclure un message d’avertissement (pour les infractions moins graves), une interdiction (temporaire ou permanente) concernant certaines fonctionnalités, certains produits ou services Epic, une suspension de votre Compte Epic Games (qui peut durer un an ou plus) ou la résiliation permanente des présentes Conditions vous concernant (pour des infractions répétées ou graves), ce qui signifie que vous ne pourrez plus utiliser les Produits sous licence dans aucun Compte Epic Games ou sur aucun appareil. Si Epic a résilié les présentes Conditions vous concernant, et vous interdit ainsi définitivement d’utiliser les Produits sous licence, vous ne pourrez pas tenter de contourner l’interdiction qui vous est imposée en créant un nouveau Compte Epic Games. Si vous souhaitez contester les mesures que nous avons prises contre vous en raison d’une violation, vous pouvez faire appel ici. Vous trouverez plus d’informations sur les conséquences de la violation de ces règles, ainsi que sur notre mécanisme d’appel, sur la page Sanctions et appels du Centre de sûreté et de sécurité d’Epic Games.
Pour se protéger et protéger ses joueurs, dans des cas extrêmes, Epic pourrait également exercer d’autres recours juridiques concernant les violations de ses Règles de l’écosystème ou de la loi ou transmettre des informations et des preuves aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.
Certains Produits sous licence utilisent des systèmes de recommandation pour recommander certaines informations aux utilisateurs. Pour plus d’informations, veuillez consulter Recommandations et classement à Fortnite et Fall Guys.
Certains Produits sous licence proposent du « Contenu de jeu », tel que des personnages, des émoticônes, des tenues, des expériences (p. ex., des îles) et d’autres articles et médias numériques, qui peuvent vous être concédés sous licence pour votre utilisation dans les Produits sous licence dans lesquels vous les avez acquis. Le terme « Produits sous licence » inclut le Contenu de jeu.
Vous pouvez obtenir des licences pour le Contenu de jeu de différentes manières. Certains Contenus de jeu sont automatiquement accessibles à tous les utilisateurs finaux (p. ex., Battle Royale). Les licences pour d’autres Contenus de jeu peuvent être obtenues par le biais d’activités dans le jeu, achetées avec de l’argent réel ou échangées contre des « Crédits » (p. ex., V-bucks, Crédits Rocket League). Les Crédits sont un type de Contenu de jeu. Vous pouvez gagner des Crédits en jouant ou obtenir des licences avec de l’argent réel. Les Licences en échange de Crédits et d’autres Contenus de jeu peuvent être obtenues dans un Produit sous licence, l’Epic Games Store ou sur une plateforme tiers. Remarque : le Contenu de jeu n’est pas nécessairement compatible avec toutes les expériences. La compatibilité peut être limitée en raison des évaluations ou de la conception de l’expérience.
LES CRÉDITS NE SONT PAS LA MÊME CHOSE QUE LES ESPÈCES, LES CARTES CADEAUX OU LES COMPTES BANCAIRES ET NE PEUVENT PAS ÊTRE ÉCHANGÉS CONTRE UNE DEVISE RÉELLE OU D’AUTRES ARTICLES EN DEHORS DE L’ÉCOSYSTÈME D’EPIC.
Les caractéristiques, le tarif, la disponibilité et la fonctionnalité des Crédits ainsi que les autres Contenus de jeu peuvent changer à tout moment sans préavis, dans toute la mesure autorisée par la loi. Epic ne garantit pas un accès continu à un Contenu de jeu spécifique et sa responsabilité n’est pas engagée en cas de modification, de suppression ou d’indisponibilité. Le Contenu de jeu peut être soumis à des restrictions de plateforme (p. ex., l’accès à une console spécifique).
Les Crédits ne peuvent être échangés que pour d’autres Contenus du jeu, y compris les Contenus de développeur mis à disposition par Epic pour le compte du Développeur, et une fois ces Crédits échangés, vous n’avez plus d’obligation de paiement. Vous n’avez pas le droit de convertir des Crédits ou d’autres Contenus de jeu en une unité de valeur en dehors du Produit sous licence où ils ont été acquis, comme étant une devise réelle ou des articles réels. Vous reconnaissez et acceptez qu’Epic peut prendre des mesures qui ont un impact sur la valeur perçue ou le prix d’achat de Crédits ou tout autre Contenu de jeu à tout moment, sauf si cela est interdit par la loi applicable.
Epic peut proposer des rabais ou des promotions sur l’achat de Crédits ou d’autres Contenus de jeu, et ces rabais et promotions peuvent être modifiés ou interrompus par Epic à tout moment sans préavis.
Epic peut établir un montant maximum que vous pouvez dépenser pour acheter des Crédits par transaction et/ou par jour, qui peut varier en fonction du Produit sous licence associé ou de l’accès au Produit sous licence associé, ainsi que du solde maximum de Crédits que vous pouvez avoir sur votre Compte Epic Games. Epic peut imposer des limites supplémentaires sur les achats ou la façon dont vous utilisez les Crédits.
En cas d’erreur dans votre solde de crédits, ou si nous avons des raisons de suspecter une Fraude, nous sommes en droit de corriger les soldes de crédits ou de révoquer l’accès à votre Compte Epic Games.
Pour les résidents du Japon : le contenu de jeu acheté à l'aide de crédits correspond à la fourniture de biens ou de services au moment de l'acquisition et ne constitue pas un mode de paiement prépayé.
Epic peut proposer des cartes physiques ou virtuelles (ci-après les « Cartes ») qui peuvent être utilisées pour ajouter des Crédits à un Compte Epic Games. En achetant ou en utilisant une Carte, vous acceptez les présentes Conditions, et vous acceptez également les conditions générales applicables spécifiques à la Carte, qui complètent les présentes Conditions. Les Conditions générales relatives aux cartes V-bucks Fortnite et les Conditions générales relatives aux cartes cadeaux Fortnite sont des exemples de conditions supplémentaires. VOUS DEVEZ PARTIR DU PRINCIPE QUE L’ACHAT D’UNE CARTE N’EST PAS REMBOURSABLE. VOUS NE DEVEZ PAS ACHETER DE CARTE SI VOUS OU LE DESTINATAIRE PRÉSUMÉ N’AVEZ PAS ENCORE DE COMPTE EPIC CONFIGURÉ POUR JOUER AU JEU CONCERNÉ. IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE VOUS OU LE DESTINATAIRE PRÉSUMÉ DE LA CARTE DISPOSEZ D’UN COMPTE EPIC ET D’UN APPAREIL POUR JOUER QUI RÉPOND À TOUTES LES EXIGENCES MINIMALES DU SYSTÈME. Toutes les utilisations de Cartes doivent respecter les lois applicables. Les achats de Cartes auprès de détaillants tiers sont régis par les politiques des détaillants. Les achats de Cartes auprès d’Epic sont soumis à la Politique de remboursement d’Epic.
Les cartes destinées à être distribuées dans un pays ne peuvent être échangées qu’au bénéfice de Comptes Epic Games enregistrés dans ce pays. Vous acceptez d’utiliser les Cartes conformément à toutes les lois applicables, y compris toutes les restrictions et réglementations relatives aux exportations applicables à votre pays de résidence.
Si vous rencontrez des problèmes lorsque vous cherchez à échanger une Carte et/ou à accéder au Contenu de jeu dans un Compte Epic Games, veuillez contacter l’assistance Epic Games.
SANS LIMITER LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’EPIC ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES IMPUTABLES OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER UNE CARTE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA CARTE. LE PRÉSENT PARAGRAPHE N’EST PAS DESTINÉ À LIMITER LA RESPONSABILITÉ D’EPIC EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE D’EPIC.
Pour les résidents du Royaume-Uni : les clauses de non-responsabilité pourraient ne pas vous être opposables.
Epic souhaite soutenir l’intérêt manifesté par nos fans pour nos jeux et notre activité. C’est pourquoi nous avons créé notre Politique relative au contenu de fans pour autoriser certains contenus générés par des fans basés sur les Produits sous licence qui sont affichés en dehors des Produits sous licence. Le « Contenu de fan externe » comprend des éléments tels que (i) des enregistrements ou des diffusions en direct du gameplay des Produits sous licence ; (ii) du fan art (comme des illustrations, des photographies, des vidéos et d’autres matériels) qui est basé sur les Produits sous licence ; et (iii) les sites Web et applications qui sont gratuits, accessibles au public et liés aux Propriétés d’Epic. Vous ne pouvez créer du Contenu de fan externe que si vous vous conformez aux présentes Conditions.
UEFN est un outil de création qui permet aux développeurs de créer du contenu dans Fortnite, de le développer, de le modifier ou d’y contribuer, et de télécharger, publier ou mettre autrement ce contenu à la disposition d’autres utilisateurs des Produits sous licence. Avant d’utiliser l’UEFN, les développeurs doivent également accepter les Conditions supplémentaires de l’UEFN. Comme dans les Conditions supplémentaires de l’UEFN, un utilisateur qui utilise l’UEFN pour créer du contenu UEFN est appelée un « Développeur », et tout le Contenu de jeu que les Développeurs créent, proposent, affichent, mettent à disposition ou organisent est appelé « Contenu de développeur ». Les îles créées par les Développeurs sont un exemple de Contenu de développeur.
Les Crédits peuvent être échangés contre des licences pour des articles numériques ou d’autres Contenus de développeur (« Contenu échangeable de développeur », un type de Contenu de développeur). Les présentes Conditions s’appliquent également au Contenu échangeable de développeur, qui sont détaillés dans l’addendum 1.
Parfois, vous nous contactez pour nous poser des questions, nous faire part de commentaires, de suggestions ou d’idées, au sujet de modifications, d’améliorations, de promotions ou d’autres informations sur Epic ou les Produits sous licence. C’est ce que nous appelons les « Commentaires ». Si vous choisissez de nous envoyer des Commentaires, nous ne sommes pas obligés d’en tenir compte. Si nous décidons de les utiliser, nous n’avons pas à mentionner que vous en êtes l’auteur et/ou à vous payer pour cette utilisation. N’envoyez pas d’enregistrements, de diffusions en direct, d’illustrations ou d’autres contenus de fans ou d’idées de jeux non sollicités à Epic ; ils seront supprimés sans être consultés. Pour plus de clarté, les Commentaires sont distincts du Contenu de fan externe et du Contenu de développeur.
Vous êtes libre de résilier les présentes Conditions à tout moment en supprimant votre Compte Epic Games, ce qui entraîne la résiliation des présentes Conditions concernant tous les Produits sous licence. Si vous souhaitez supprimer votre Compte Epic Games, veuillez contacter l’assistance Epic Games. Pour voir quels services sont liés à votre Compte Epic Games avant de supprimer votre Compte Epic Games, consultez votre page Comptes associés.
Si vous avez plusieurs Comptes Epic Games, la suppression d’un Compte Epic Games spécifique concerne uniquement ce Compte Epic Games ; les présentes Conditions continueront de s’appliquer à vos autres Comptes Epic Games.
Si vous accédez à un Produit sous licence qui ne nécessite pas de disposer d’un Compte Epic Games, vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d’utiliser ce Produit sous licence (p. ex., en cessant d’utiliser un site Web Epic). Veuillez toutefois garder à l’esprit que les dispositions des présentes Conditions continueront de s’appliquer après la résiliation, comme décrit ci-dessous à l’article 14.c.
Comme nous vous l’avons mentionné à plusieurs reprises, si vous violez les présentes Conditions, Epic peut les résilier, soit pour un produit spécifique, soit pour tous les Produits sous licence. La résiliation peut prendre la forme d’une suspension de votre utilisation d’un ou plusieurs Produits sous licence ou d’une révocation de votre droit d’utiliser tout Produit sous licence. Dans la mesure du possible, nous vous contacterons pour vous expliquer pour quel(s) motif(s) nous avons pris cette mesure et ce que vous pouvez faire en conséquence (le cas échéant).
Si vous avez plusieurs Comptes Epic Games, nous pourrions prendre des mesures contre tous vos Comptes Epic Games. Vous ne pouvez pas tenter de contourner l’interdiction en créant un nouveau Compte Epic Games.
Epic peut en outre se voir dans l’obligation de résilier les présentes Conditions même s’il n’y a pas eu de violation de votre part si :
• Nous arrêtons d’exploiter le Produit sous licence concerné (p. ex., il n’est plus lucratif, ou la poursuite de son exploitation n’est plus possible pour des raisons techniques, opérationnelles ou commerciales) ;
• Nous cessons d’exploiter le Produit sous licence concerné sur une plateforme spécifique ;
• Cela est requis par la loi ou par une ordonnance contraignante de la part d’une autorité gouvernementale ;
• Un Produit sous licence recourt à un fournisseur tiers ou à une plateforme tierce qui cesse de le prendre en charge ;
• Nous faisons l’objet d’une fusion, d’une acquisition ou d’une restructuration qui a un impact sur le Produit sous licence concerné.
Dans ces cas de figure, chaque fois que cela est commercialement possible, Epic vous adressera un préavis de trente (30) jours en publiant un avis sur ses sites Web concernant le ou les Produits sous licence concernés. Dans de tels cas, nous n’aurons aucune obligation ou responsabilité future envers vous.
Si Epic résilie les présentes Conditions à votre égard, ou si vous résiliez les présentes Conditions vous-même, vous perdrez tous les droits sur tous les Produits sous licence, y compris les jeux, les Crédits et autres Contenus de jeu, le solde du compte Epic ou les autres éléments que vous pourriez avoir gagnés ou achetés avant la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions concernant des Produits sous licence, toutes les licences que nous vous avons accordées relatives auxdits Produits sous licence concernés seront automatiquement résiliées, et vous devrez désinstaller et supprimer toutes les copies des Produits sous licence concernés sur vos appareils. Vous ne pourrez plus exercer, relativement auxdits Produits sous licence, aucun des droits qui vous sont accordés dans les présentes Conditions.
Si Epic détecte des actes de Fraude ou de Triche sur votre Compte Epic Games, vous pourriez perdre l’accès à vos classements, vos trophées, votre Contenu de jeu et d’autres informations liées à votre Compte Epic Games. Epic peut en outre vous empêcher d’utiliser les produits qui dépendent des services en ligne Epic liés à votre Compte Epic Games ou en limiter grandement votre utilisation de ceux-ci. Vous pouvez également perdre l’accès aux services que vous avez liés à votre Compte Epic Games ou auxquels vous accédez avec votre Compte Epic Games.
Sauf si la loi l’exige, vous n’aurez droit à aucun remboursement suite à la résiliation des présentes Conditions. Cela signifie que si nous suspendons, limitons ou résilions votre capacité à accéder à un ou plusieurs Produits sous licence, pour des raisons de Fraude, de Triche ou tout autre motif en lien avec les présentes Conditions, nous ne vous rembourserons pas les achats que vous avez effectués dans le jeu ni tout Contenu de jeu inutilisé dans votre Compte Epic Games lié à ces Produits sous licence.
Même après la résiliation, les articles 4, 8, 10, 15 à 18 et 20 et l’addendum 1 des présentes Conditions resteront en vigueur.
Les dispositions du présent article s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi de votre lieu de résidence.
LES PRODUITS SOUS LICENCE, Y COMPRIS LE CONTENU DE JEU, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». EPIC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE (AUTRES QUE VOUS) ET PRESTATAIRES DE SERVICES, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, AGENTS ET AYANTS DROIT (LES « PARTIES EPIC »), NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS SOUS LICENCE, ET DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES OU STATUTAIRES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU CONCERNANT LE FAIT QUE LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NÉFASTES. VOTRE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
LES PARTIES EPIC NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS EN CAS DE DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES QUI SONT RÉPUTÉS OU PRÉSUMÉS ÊTRE IMPUTABLES OU LIÉS AUX PRODUITS SOUS LICENCE OU À LEUR CONTENU (Y COMPRIS LE CONTENU DE JEU), Y COMPRIS DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT EN LIEN AVEC : (I) DES PERTES QUI N’ÉTAIENT PAS PRÉVISIBLES NI PAR VOUS NI PAR NOUS AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ ACCEPTÉ LES CONDITIONS POUR LA PREMIÈRE FOIS ; (II) (SI VOUS UTILISEZ LES PRODUITS SOUS LICENCE À DES FINS NON PERSONNELLES/COMMERCIALES, CE QUE VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À FAIRE) DES PERTES COMMERCIALES ET/OU DES PERTES POUR LES NON-UTILISATEURS (PAR EXEMPLE, PERTE D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ET PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS) ; (III) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES PRODUITS SOUS LICENCE (Y COMPRIS TOUT CONTENU DE JEU) ; (IV) TOUT DOMMAGE À VOTRE ÉQUIPEMENT OU TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS SOUS LICENCE, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE JEU, SOUS RÉSERVE QUE SI UN CONTENU NUMÉRIQUE DÉFECTUEUX QUE NOUS VOUS AVONS FOURNI ENDOMMAGE UN APPAREIL OU UN CONTENU NUMÉRIQUE QUI VOUS APPARTIENT ET QUE CELA EST DÛ AU FAIT QUE NOUS N’AVONS PAS FAIT PREUVE DE SOIN ET DE COMPÉTENCE RAISONNABLES, NOUS RÉPARERONS LE DOMMAGE OU VOUS INDEMNISERONS ; (V) TOUTE ERREUR OU TOUT DYSFONCTIONNEMENT DES PRODUITS SOUS LICENCE OU SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LES PRODUITS SOUS LICENCE (OU UNE PARTIE D’ENTRE EUX) NE SONT PAS DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU POUR UNE PÉRIODE DONNÉE ; (VI) TOUTE ACTION ENTREPRISE PAR EPIC CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ; (VII) TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (VIII) TOUT RETARD DANS L’EXÉCUTION, OU L’IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER L’UNE QUELCONQUE DE NOS OBLIGATIONS SI CE RETARD OU CE MANQUEMENT RÉSULTE D’ÉVÉNEMENTS, DE CIRCONSTANCES OU DE CAUSES INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ.
LES PARTIES EPIC NE SERONT PAS TENUES RESPONSABLES DES PERTES DE PROFITS OU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS IMPUTABLES OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX PRODUITS SOUS LICENCE. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES EPIC IMPUTABLE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX PRODUITS SOUS LICENCE EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EPIC EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE MOMENT OÙ VOUS AVEZ SUBI DES DOMMAGES, MÊME SI CE RECOURS NE FOURNIT PAS UNE INDEMNISATION ADÉQUATE.
Tel qu’utilisé dans l’exclusion ci-dessus de certaines garanties et limitations de responsabilité, le terme « Parties Epic » inclut le développeur d’un logiciel qui vous est concédé sous licence en vertu des présentes Conditions, à moins que vous n’ayez accepté les Conditions spécifiques au logiciel pour ledit logiciel ou ledit service qui incluent une exclusion des garanties du développeur et une limitation de la responsabilité du développeur.
Vous indemniserez les Parties Epic, paierez leurs frais de défense et les dégagerez de toute responsabilité en cas de réclamations, de demandes, d’actions en justice, de responsabilités, de dommages et intérêts, de jugements, de sentences, de pertes, de coûts, de dépenses ou de frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et de témoin expert) consécutifs ou relatifs à (a) toute réclamation qui, si elle était avérée, serait une violation des présentes Conditions ou une négligence de votre part, (b) tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de l’utilisation des Produits sous licence, ou (c) votre Contenu de fan externe, votre Contenu de développeur ou vos Commentaires. Vous rembourserez aux Parties Epic, sur demande, tous les frais de défense subis par les Parties Epic et tous les paiements effectués ou les pertes subies par les Parties Epic, que ce soit dans le cadre d’un jugement du tribunal ou d’un règlement, fondé sur tout point couvert par le présent article. Si la loi de votre lieu de résidence ne vous permet pas d’accepter cette indemnisation, vous assumez alors l’entière responsabilité des réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais et les honoraires de témoins experts) qui auraient été couvertes par l’indemnisation. Cette obligation d’indemnisation comprend les réclamations de votre part et à votre encontre.
Certaines fonctionnalités des Produits sous licence peuvent nécessiter une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous assumez tous les coûts et frais facturés par votre prestataire de services Internet en rapport avec l’utilisation des Produits sous licence.
Aucune disposition du paragraphe 15.a n’exclut ou ne limite la responsabilité d’Epic concernant : (i) le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ; (ii) la fraude ou la déclaration erronée frauduleuse ; (iii) la violation de nos obligations légales ou de vos droits statutaires en tant que consommateur, y compris les conditions implicites concernant le contenu numérique ; ou (iv) toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
Vous vous engagez à indemniser Epic, sur demande, en cas de réclamations, de demandes, d’actions en justice, de responsabilités, de dommages et intérêts, de jugements, de sentences, de pertes, de coûts, de dépenses ou de frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat externe et de témoin expert) engagés ou subis par Epic, consécutifs ou relatifs à (a) toute réclamation qui, si elle était avérée, serait une violation des présentes Conditions ou une négligence de votre part, (b) tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de l’utilisation des Produits sous licence, ou (c) votre Contenu de fan externe, votre Contenu de développeur ou vos Commentaires.
Les lois et réglementations en vigueur dans votre pays de résidence peuvent fournir des protections aux consommateurs. Les présentes Conditions ne sont pas destinées à exclure, limiter ou restreindre l’un quelconque de ces droits légaux, et lorsque cela est possible, les Conditions doivent être interprétées d’une manière qui n’est pas en contradiction avec les lois qui vous accordent ces protections importantes. S’il n’existe aucun moyen de concilier une disposition des présentes Conditions avec une loi sur la protection des consommateurs qui vous est applicable, la loi applicable prévaudra.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, tout litige, toute réclamation ou tout différend entre Epic et vous qui concerne un Produit sous licence ou les Produits sous licence en général, votre utilisation ou votre tentative d’utilisation d’un Produit sous licence, ou des présentes Conditions sera décidé en vertu de la loi de la Caroline du Nord (où Epic Games a son siège social), à l’exclusion de ses règles de choix de législation applicable. Pour les litiges, réclamations ou différends non soumis à un arbitrage (abordé ci-dessous à l’article 17), vous et Epic vous soumettez à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si la juridiction fédérale existe, du tribunal de district des États-Unis pour le district Est de la Caroline du Nord. Sauf si cela est interdit par la loi applicable, vous et Epic acceptez de renoncer à toute contestation de la compétence, du lieu ou de la juridiction compétente, à l’égard de ces tribunaux (sans affecter les droits de l’une ou l’autre des parties de renvoyer une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé), ainsi qu’à tout droit à un procès devant jury. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toute loi ou tout règlement qui prévoit que la langue d’un contrat doit être interprétée à l’encontre du rédacteur ne s’applique pas aux présentes Conditions. Ce paragraphe sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable.
La plupart des litiges peuvent être résolus rapidement et à l’amiable en contactant l’assistance aux joueurs d’Epic à l’adresse assistance Epic Games. Pour les litiges qui ne sont pas facilement résolus, lorsque nous avons besoin d’une tierce partie neutre pour les trancher, le présent article précise les règles en vertu desquelles Epic et vous résoudrez ces litiges, réclamations ou différends, y compris (le cas échéant) au moyen d’un arbitrage individuel contraignant.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. AUCUN JUGE NI JURY N’EST PRÉSENT LORS D’UN ARBITRAGE, ET LES PROCÉDURES DE COMMUNICATION PRÉALABLE AINSI QUE LES DROITS D’APPEL SONT PLUS LIMITÉS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX. LES CONDITIONS D’ARBITRAGE DU PRÉSENT ARTICLE 17 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LA MESURE OÙ LEUR INCLUSION RENDRAIT CES CONDITIONS NULLES.
Le présent article 17 sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable.
Pour les résidents du Royaume-Uni : ces dispositions pourraient ne pas vous être opposables.
Vous pouvez refuser l’exigence d’arbitrage individuel contraignant, mais pas celle de la renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous à l’article 17 au point f, en envoyant un avis écrit à Epic Games dans les trente (30) jours suivant votre première inscription aux Produits sous licence.
Une fois la période de 30 jours expirée, vous ne pourrez refuser les futures modifications importantes de l’arbitrage individuel contraignant qu’en envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la notification de ces modifications par Epic Games (sauf si une période plus longue est requise par la loi applicable). Comme précisé ci-dessous, vous restez lié par la convention d’arbitrage que vous avez acceptée en ne vous y opposant pas.
Pour vous y opposer, vous devez envoyer un avis écrit intitulé « Arbitration Opt-Out Notice » (avis de refus d’arbitrage) à l’adresse suivante : Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OPT-OUT, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis. Pour être valide, l’avis de refus doit être envoyé à Epic Games par l’Utilisateur final qui souhaite exprimer son refus (ou le parent ou le tuteur de cet Utilisateur final) et inclure (a) le nom complet, le Compte Epic Games et l’adresse e-mail de l’Utilisateur final, (b) une déclaration claire selon laquelle l’Utilisateur final souhaite refuser l’arbitrage individuel contraignant ou souhaite refuser une modification importante de l’arbitrage individuel contraignant, le cas échéant, et (c) la signature de l’Utilisateur final (ou la signature du parent ou du tuteur de l’Utilisateur final, si l’Utilisateur final est mineur). Si vous refusez une modification importante, l’avis doit également indiquer la modification importante spécifique que vous souhaitez refuser. Un avis de refus s’applique uniquement à l’arbitrage individuel contraignant ; toutes les autres parties des présentes Conditions continueront de s’appliquer à l’Utilisateur final et aux Jeux Epic, y compris la renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous à l’article 17 au point f, dans toute la mesure permise par la loi applicable. En outre, un avis de refus est uniquement prospectif et ne révoque ni n’affecte autrement aucun accord antérieur à l’exigence d’arbitrage individuel contraignant. En refusant une modification importante de l’arbitrage individuel contraignant, vous acceptez d’arbitrer tout Litige survenu avant la désinscription conformément au texte de la dernière version de l’arbitrage individuel contraignant que vous avez acceptée.
La résolution informelle et les exigences d’arbitrage individuel contraignantes du présent article s’appliquent à tous les Litiges entre vous et Epic. « Litige » désigne tout litige, toute réclamation ou tout différend (hormis les exceptions énumérées ci-dessous), qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou tout autre motif juridique qui se rapporte à un Produit sous licence ou aux Produits sous licence en général, à votre utilisation ou tentative d’utilisation d’un Produit sous licence, ou se rapporte aux présentes Conditions, y compris à la validité, l’applicabilité ou la portée du présent Contrat ou toute partie de celui-ci à arbitrer. Dans les Litiges impliquant des mineurs, les Litiges invoqués à la fois par le ou les mineurs et/ou par le ou les parents ou tuteurs du ou des mineurs sont soumis au présent accord d’arbitrage, et l’utilisation de « vous » dans le présent article désigne à la fois l’Adulte et le ou les mineurs.
Les seules exceptions à cette exigence d’arbitrage sont : (i) les réclamations qui sont dûment intentées en tant qu’actions individuelles devant un tribunal de petites créances dans le comté où vous résidez ou dans le comté de Wake, en Caroline du Nord ; (ii) la poursuite de mesures coercitives autorisées par l’intermédiaire d’une agence gouvernementale ; (iii) une action visant à imposer ou à faire respecter une décision d’arbitrage antérieure ; (iv) votre droit ou celui d’Epic de demander une mesure injonctive devant un tribunal pour préserver le statu quo pendant le déroulement d’un arbitrage ; (v) les réclamations pour violation de propriété intellectuelle (y compris les réclamations pour piratage ; ou la création, la distribution ou la promotion d’Outils de triche) ; ou l’utilisation, la création, la distribution ou la promotion de toute technologie, tout produit, tout service, tout dispositif, tout composant, ou une partie de ceux-ci, utilisé pour contourner les Outils de protection de l’intégrité du jeu et/ou les réclamations relatives à l’ingénierie sociale ; ou l’acquisition non autorisée du Compte Epic Games d’un tiers, ou le transfert ou la vente de Comptes Epic Games et/ou de réclamations liées à l’ingénierie sociale ; (vi) les réclamations qui font l’objet d’un règlement au moyen d’un recours collectif auquel vous avez choisi de renoncer ; et (vii) l’applicabilité de l’exigence selon laquelle les arbitrages doivent être menés à titre individuel plutôt que collectif. Lorsque vous êtes partie à d’autres contrats avec Epic en plus des présentes, et qu’un autre contrat ne requiert pas l’arbitrage des Litiges, un arbitre, et non un tribunal, déterminera les Litiges entre vous et Epic soumis à un arbitrage et les litiges (le cas échéant) pouvant être portés devant un tribunal.
Le présent article s’applique uniquement aux Litiges et n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de prendre les mesures unilatérales qu’elle est autorisée à prendre en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable. Cela signifie, par exemple, que vous pouvez résilier votre Compte Epic Games sans suivre ce processus de résolution des litiges. De même, Epic peut suspendre ou résilier un Compte Epic Games (c.-à-d., après la détection d’un acte de Fraude ou de Triche), à sa seule discrétion, sans suivre ce processus de résolution des litiges (mais vous pouvez avoir recours au processus de résolution des litiges pour demander l’annulation de cette décision). Cette liberté d’agir unilatéralement conformément aux présentes Conditions est importante afin que vous ne soyez pas obligé de continuer à utiliser les Produits sous licence et afin qu’Epic puisse garantir une expérience positive et équitable aux joueurs qui accèdent aux Produits sous licence en prenant des mesures immédiates contre les joueurs impliqués dans des actes de triche et de piratage (vente ou échange de Comptes Epic Games) ou qui violent les droits d’autrui.
Vous et nous acceptons de tenter de résoudre un Litige de manière informelle avant qu’un arbitrage ne soit engagé. Vous et Epic vous efforcerez de bonne foi de négocier la résolution de tout Litige pendant au moins trente (30) jours à compter du jour où vous recevez, ou Epic reçoit, un avis écrit d’un litige de l’autre partie (un « Avis de litige ») conformément aux conditions du présent point c. Cela est désigné la période de « Résolution informelle », et celle-ci peut être prolongée au-delà de trente (30) jours si vous et nous convenons de le faire.
Pour être valide, un Avis de litige doit inclure le nom de l’expéditeur, son adresse postale, son adresse e-mail, son numéro de téléphone et ses informations du Compte Epic Games (nom d’écran et, le cas échéant, le numéro du Compte Epic Games), ainsi qu’une description du Litige et de la résolution du Litige recherchée, y compris un calcul individualisé de tous les dommages et intérêts demandés. Toutes les prescriptions applicables seront considérées comme payantes à compter du jour où un Avis de litige conforme est envoyé. Vous enverrez votre Avis de litige à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: NOTICE OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis. Epic enverra tout Avis de litige à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie.
Vous ou Epic ne pouvez pas procéder à l’arbitrage sans fournir initialement un Avis de litige conforme et tenter une Résolution informelle pendant la période requise. Si vous ou Epic engagez la procédure d’arbitrage sans fournir un Avis de litige conforme ou avant la fin de la période de Résolution informelle, un tribunal pourra refuser le dépôt et ordonner à la partie qui n’a pas suivi ce processus de Résolution informelle de rembourser à l’autre partie tous les frais et coûts d’arbitrage déjà encourus. Si vous et Epic ne vous accordez pas sur le fait qu’un Avis de litige est conforme ou non au présent point c, ce litige particulier relatif à la conformité sera résolu par un tribunal, et non par un arbitre, nonobstant la disposition contraire déléguant à l’arbitre les Litiges sur la validité, l’applicabilité ou la portée de la présente Convention d’arbitrage.
Vous et Epic convenez que, comme alternative à l’arbitrage, les Litiges qui peuvent être portés devant un tribunal des petites créances (small-claims court) dans le comté où vous résidez ou dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, peuvent être présentés en tant qu’actions individuelles devant lesdits tribunaux des petites créances. Nous espérons que vous tenterez initialement de recourir à la Résolution informelle, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant d’intenter une action devant un tribunal de petites créances si votre réclamation répond aux exigences juridictionnelles de ce tribunal.
LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS CET ARTICLE SE DÉROULERONT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT. En aucun cas Epic ne consent à ce que tout Litige soit arbitré par voie de procédures d’arbitrages collectifs. Les présentes Conditions affectent le commerce interétatique, et toutes les questions découlant du présent article seront régies de manière substantielle et procédurale par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, 9 U.S.C. § 1, et suivants (Federal Arbitration Act, « FAA »), et le droit fédéral américain de l’arbitrage, dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Si la Résolution informelle ne permet de résoudre tous les Litiges entre nous, vous et Epic convenez que les Litiges non résolus seront réglés par un arbitrage individuel contraignant mené par le National Arbitration and Mediation (« NAM »), https://namadr.com, conformément aux Règles et procédures de résolution globale des litiges de celui-ci en vigueur au moment où le Litige survient (les « Règles »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Si vous résidez dans une juridiction où le NAM n’est pas disponible à des fins d’arbitrage, l’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA »), https://www.adr.org. Pour les Litiges qui doivent être arbitrés par l’AAA : si vous êtes un « Consommateur », ce qui signifie que vous n’utilisez les Produits sous licence qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques, les Règles d’arbitrage des consommateurs de l’AAA prévaudront, telles que modifiées par les présentes Conditions. Dans le cas contraire, les Règles d’arbitrage commercial et les Procédures de médiation de l’AAA prévaudront, telles que modifiées par les présentes Conditions.
« Arbitrage » signifie que les Litiges vous opposant à Epic seront résolus par un arbitre neutre et non devant un tribunal par un juge ou un jury.
« Individuel » signifie que l’arbitre peut vous accorder les mêmes recours qu’un tribunal, mais uniquement afin de satisfaire vos réclamations individuelles ou celles d’Epic. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut pas accorder toute somme ou autre réparation au profit de toute personne autre que vous ou Epic lors de la résolution de tout Litige.
« Contraignant » signifie que vous et Epic devez accepter et suivre la décision de l’arbitre, sauf dans la mesure limitée où les appels devant un tribunal sont autorisés en vertu de la FAA. L’arbitre aura l’autorité exclusive de prendre toutes les décisions procédurales et de fond concernant tout Litige et d’accorder tout recours qui serait autrement disponible en justice, y compris le pouvoir de déterminer la question de l’arbitrabilité, sauf dans la mesure où l’autorité de l’arbitre est limitée par la FAA, les présentes Conditions et/ou les Règles applicables à l’arbitrage. L’arbitre aura l’autorité d’accorder une mesure d’injonction ou de redressement temporaire, provisoire ou permanente prévoyant l’exécution spécifique des présentes Conditions, mais (comme prévu ci-dessus) l’arbitre pourra le faire uniquement dans la mesure nécessaire à accorder une mesure de redressement à une partie à l’arbitrage justifiée par la réclamation individuelle devant l’arbitre. La sentence rendue par l’arbitre peut être confirmée et mise en application par tout tribunal compétent.
Vous ou Epic pouvez engager l’arbitrage de tout Litige non résolu par Résolution informelle, en déposant une Demande d’arbitrage auprès du prestataire de services d’arbitrage. Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès du NAM sont disponibles sur le site Web du NAM ou en envoyant un e-mail au NAM à l’adresse [email protected]. Les instructions pour déposer une demande d’arbitrage auprès de l’AAA, que vous ne pouvez faire que si vous résidez dans une juridiction où le NAM n’est pas disponible pour l’arbitrage, sont disponibles sur le site Web de l’AAA ou en appelant l’AAA au 800-778-7879. Vous devez envoyer une copie de toute demande d’arbitrage à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis. Epic enverra toute demande d’arbitrage à l’adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie.
L’arbitrage sera mené par un seul arbitre expert dans la résolution de Litiges similaires. Vous et Epic convenez que l’arbitrage sera mené en anglais et que, sauf si l’arbitre n’en décide autrement pour des raisons de difficultés, toute traduction que vous pourriez demander sera à vos frais. L’arbitre appliquera le présent article et toutes les autres conditions contractuelles applicables comme le ferait un tribunal pour tout Litige conformément à la loi applicable et selon les faits basés uniquement sur le dossier présenté devant lui.
S’agissant des Litiges dans lesquels le demandeur demande moins de 10 000 USD, l’arbitre décidera de l’affaire en se fondant uniquement sur des éléments écrits, sans audience formelle, à moins qu’il ne décide pour un motif valable qu’une audience formelle est nécessaire. S’agissant des affaires dans lesquelles le demandeur demande 10 000 USD ou plus, ou les affaires mineures dans lesquelles l’arbitre détermine qu’une audience est nécessaire, les audiences seront menées par vidéo ou par téléphone, à moins que l’arbitre ne détermine qu’une audience en personne est nécessaire pour un motif valable. Lorsqu’une audience en personne est requise et que vous résidez aux États-Unis, l’audience aura lieu dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, à moins que l’arbitre ne détermine qu’il existe des difficultés vous concernant, auquel cas l’audience en personne pourra être menée dans votre État et votre comté de résidence. Si vous résidez en dehors des États-Unis, le lieu de toute audience en personne sera déterminé par les Règles applicables. À moins que vous et Epic n’en conveniez autrement, la décision ou la sentence de l’arbitre inclura une déclaration écrite indiquant la décision pour chaque réclamation et le fondement de la sentence, y compris les conclusions factuelles et juridiques essentielles de l’arbitre.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’arbitre ne peut accorder que des recours en droit ou en équité qui sont propres à vous ou à Epic aux fins de satisfaire à l’une de nos réclamations individuelles dont l’arbitre détermine qu’elles sont étayées par des preuves pertinentes et crédibles.
Une sentence arbitrale et tout jugement la confirmant ne s’appliquent qu’à une affaire spécifique et ne peuvent être utilisés ou proposés comme précédent dans toute autre affaire, sauf afin de faire appliquer la sentence elle-même.
Toute décision ou sentence peut être mise en application à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée audit tribunal aux fins de confirmation judiciaire de toute sentence et d’ordonnance d’exécution.
Les conditions du présent article relatif aux frais d’arbitrage du consommateur ne s’appliquent à vous que si vous êtes un « Consommateur » au sens des règles du prestataire de services d’arbitrage. Si vous n’êtes pas un Consommateur, les frais et coûts d’arbitrage seront répartis entre vous et Epic comme indiqué dans les règles du prestataire de services d’arbitrage. Tout litige concernant votre statut de Consommateur sera résolu par l’arbitre.
Si vous êtes un Consommateur et que vous engagez une procédure d’arbitrage contre Epic, vous paierez les frais de dépôt requis au titre des arbitrages de consommateurs. Cependant, si votre demande stipule que votre Litige implique une réclamation totale de dommages et intérêts de 10 000 USD ou moins, y compris les honoraires d’avocat et toute autre réparation que vous demandez, Epic vous remboursera les frais de dépôt que vous avez payés pour déclencher la procédure d’arbitrage. Même si le Litige implique une demande de dommages et intérêts supérieurs à 10 000 USD, si vous avez procédé à la Résolution informelle et que vous démontrez que les frais d’arbitrage sont prohibitifs par rapport aux frais contentieux, Epic paiera la part de vos frais de dépôt que l’arbitre juge nécessaires afin d’éviter que l’arbitrage ne soit trop coûteux (par rapport aux frais contentieux). Aux fins du calcul des dommages et intérêts en vertu du présent paragraphe, les réclamations similaires présentées par plusieurs demandeurs représentés par le même avocat ou un avocat coordonné seront agrégées. En d’autres termes, si 20 personnes représentées par le même avocat ou un avocat coordonné demandent 1 000 USD chacune, cela sera traité aux fins du présent article comme une réclamation à hauteur de 20 000 USD.
Dans le cas où Epic engage une procédure d’arbitrage contre vous, Epic paiera tous les frais et coûts de dépôt, y compris les frais que vous auriez autrement dû payer.
Si vous choisissez d’être représenté par un avocat, vous paierez les honoraires et les frais de vos propres avocats à moins que la loi applicable n’en dispose autrement.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous ou Epic devez engager la procédure d’arbitrage d’un Litige dans les deux (2) ans à compter de la naissance du Litige. Lorsque le droit applicable vous oblige, vous ou Epic, à introduire une demande de règlement d’un Litige moins de deux (2) ans après la naissance du Litige, ledit délai plus court prévaut. Le fait de ne pas engager l’arbitrage concernant un Litige dans les délais décrits ci-dessus dans le présent article pourrait entraîner l’exclusion du Litige (si le droit applicable le permet), ce qui signifie que Epic et vous n’aurez pas le droit de faire valoir le Litige.
Lorsque 25 Avis de Litige ou plus sont envoyés et soulèvent des réclamations similaires et ont le même avocat ou un avocat coordonné, ils seront considérés comme des « Affaires coordonnées » et traités comme des dépôts de masse ou dépôts de dossiers multiples, conformément aux Règles, dans la mesure où les Affaires coordonnées sont déposées en arbitrage de la manière prévue dans les présentes Conditions. Vous ou Epic pouvez vous informer mutuellement de votre conviction selon laquelle il s’agit d’Affaires coordonnées, et les Litiges sur la question de savoir si une ou plusieurs affaires répondent à la définition contractuelle d’ « Affaires coordonnées » seront tranchés par l’institution d’arbitrage en tant que question administrative (ou par un arbitre de procédure si le prestataire de services d’arbitrage l’impose). Les Demandes d’arbitrage dans les Affaires coordonnées ne doivent être déposées auprès de l’institution d’arbitrage que dans la mesure permise par la procédure « bellwether » énoncée ci-dessous. Epic ne paiera que sa part des frais d’arbitrage en cas d’Affaires coordonnées et les demandeurs seront responsables de leur part desdits frais. Les délais de prescription applicables aux réclamations déposées en vertu d’une Affaire coordonnée seront suspendus à partir du moment où un Avis de litige conforme a été envoyé pour ce demandeur jusqu’à ce que, conformément aux dispositions des présentes Conditions, l’Affaire coordonnée du demandeur puisse faire l’objet d’une procédure d’arbitrage ou d’une action en justice.
Une fois que l’avocat des Affaires coordonnées a informé Epic que tous les Avis de litige, ou la majorité de ceux-ci ont été fournis, les avocats des parties doivent se concerter de bonne foi concernant le nombre d’affaires qui devront faire l’objet de la procédure d’arbitrage sous la forme d’une procédure « bellwether ». Le nombre d’affaires déterminées doit suffire à permettre à chaque partie de tester le bien-fondé de ses arguments. Si les parties ne s’accordent pas sur le nombre de procédures « bellwether », un nombre pair sera déterminé par le prestataire de services d’arbitrage en tant que question administrative (ou par un arbitre de procédure si le prestataire de services d’arbitrage l’impose). Les facteurs qui peuvent être pris en compte afin de prendre une telle décision comprennent la complexité du litige et les différences de faits ou de lois applicables entre les différentes affaires. Une fois que le nombre de procédures « bellwether » est déterminé, chaque partie doit sélectionner la moitié dudit nombre parmi les demandeurs qui ont fourni des Avis de Litige conformes, et seules les affaires déterminées pourront être déposées auprès de l’institution d’arbitrage. Le prestataire de services d’arbitrage ne peut pas évaluer les frais pour Epic pour les Demandes non déposées. Les parties reconnaissent que la résolution de certaines Affaires coordonnées sera retardée par la procédure « bellwether » susmentionnée.
À moins que les parties en conviennent autrement, chaque procédure « bellwether » devra être confiée à un arbitre distinct.
Une fois tous les procès « bellwether » conclus (ou plus tôt, si accord entre les avocats des demandeurs et Epic), Epic et les demandeurs devront s’engager dans une médiation unique de toutes les Affaires coordonnées restantes, chaque partie payant la moitié des frais de médiation applicables. Epic et les demandeurs doivent convenir d’un médiateur dans les trente (30) jours suivant la conclusion du dernier procès « bellwether », et s’ils ne le font pas, le prestataire de services d’arbitrage nommera rapidement un médiateur à titre administratif. Epic et les demandeurs coopéreront afin de s’assurer que la médiation est programmée aussi rapidement que possible après la nomination du médiateur.
Lorsque la médiation n’aboutit pas à une résolution globale, la présente exigence d’arbitrage n’est plus applicable aux Litiges qui font l’objet des Affaires coordonnées restantes pour lesquelles un Avis de litige conforme a été reçu par l’autre partie. De tels Litiges ne peuvent être déposés que devant les tribunaux d’État du Comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, lorsqu’il existe une juridiction fédérale, devant le Tribunal de district des États-Unis pour le District Est de la Caroline du Nord, et vous consentez en vertu des présentes Conditions à soumettre de telles affaires exclusivement auxdits tribunaux. Aucune disposition contenue dans le présent paragraphe ne doit être interprétée comme vous interdisant à vous ou à Epic de renvoyer une affaire d’un tribunal d’État à un tribunal fédéral lorsque le renvoi est autorisé en vertu de la loi applicable. Dans la mesure où vous faites valoir les mêmes revendications que d’autres personnes et que vous êtes représenté par un avocat commun ou coordonné, vous acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle la jonction de toutes lesdites personnes est impossible. Lorsqu’un Litige précédemment arbitrable est porté devant un tribunal, les demandeurs dont les réclamations faisaient partie des Affaires coordonnées peuvent demander un traitement collectif, mais dans toute la mesure permise par la loi applicable, les recours recherchés ne peuvent comprendre que les demandeurs dans les Affaires coordonnées qui ont fourni des Avis de litige conformes, et toute partie peut contester la certification collective à tout moment du litige et en se fondant sur tout motif disponible. Ce qui précède est une exception limitée à la renonciation au recours collectif qui s’applique autrement à tous les Litiges entre nous.
Un tribunal a autorité de faire appliquer cette procédure pour résoudre les Affaires coordonnées et peut interdire le dépôt de poursuites ou de demandes d’arbitrage non effectuées conformément à ladite procédure.
La procédure de résolution des litiges énoncée dans le présent article survivra à toute résiliation des présentes Conditions ou de la fourniture des Produits sous licence qu’Epic vous fournit, quelles que soient les modalités de la résiliation.
Bien qu’Epic puisse réviser les présentes Conditions à sa discrétion, Epic n’est pas en droit de modifier les présentes Conditions d’arbitrage, ou les règles énoncées dans les présentes au titre d’un Litige déjà déclaré, si une telle modification rend la procédure d’arbitrage moins favorable au demandeur. Le fait que les conditions révisées seraient moins favorables au demandeur est une question qui devra être tranchée par l’arbitre, et si plusieurs demandeurs procèdent à des dépôts coordonnés, l’applicabilité des conditions révisées aux dépôts coordonnés sera décidée par le prestataire de l’arbitrage dans le cadre de la procédure (ou par un arbitre de procédure si le prestataire de services d’arbitrage l’impose).
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, pour toute affaire non soumise à l’obligation d’arbitrage (sous réserve de la disposition susmentionnée concernant les Affaires coordonnées), même si vous refusez l’obligation d’arbitrer les Litiges, vous et Epic n’engagerez de procédure de Litiges qu’entre vous et Epic en ce qui concerne votre utilisation ou tentative d’utilisation d’un Produit sous licence ou des Produits sous licence en général, ou se rapportant aux présentes Conditions, à titre individuel ; vous vous abstiendrez de :
• chercher à intenter, vous joindre, ou participer à une action collective ou représentative, à un arbitrage collectif, ou à toute autre action dans laquelle un autre individu ou une autre entité agit en qualité de représentant (par exemple, les actions privées du procureur général) ;
• rassembler ou combiner des procédures individuelles ou permettre à autrui de le faire sans le consentement exprès de toutes les parties au Contrat.
Pour les résidents du Royaume-Uni : vous pouvez participer à ces procédures dans la mesure permise par les lois applicables. Si les lois de votre juridiction n’autorisent pas les renonciations aux recours collectifs, cette disposition ne vous concerne pas.
Si tout ou partie des dispositions du présent article 17 sont jugées nulles, inapplicables ou illégales, vous et Epic convenez que la disposition sera séparée et que le reste des Conditions demeurera applicable et sera interprétée comme si la disposition séparée n’y avait pas figuré. Par exception, lorsque l’interdiction des arbitrages collectifs est nulle, inapplicable ou illégale, vous et Epic convenez que l’intégralité du présent article 17 sera nulle et inapplicable, et que tout litige sera résolu devant un tribunal sous réserve des clauses de compétence et de choix de loi spécifiées dans le présent Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, si l’obligation d’arbitrage d’un litige n’est pas appliquée, la renonciation au recours collectif s’applique toujours à moins que cette disposition ne soit jugée séparément et indépendamment inapplicable.
Conformément à la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées, des Comptes Epic Games des joueurs qui ont porté atteinte à plusieurs reprises aux droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez que votre propriété intellectuelle ou d’autres droits sont violés par un tiers dans un Produit sous licence, veuillez nous en informer en utilisant les canaux ici.
Si vous soumettez un avis DMCA, veuillez consulter l’article 512(c)(3) du DMCA pour connaître les exigences d’une notification appropriée. Si vous ne respectez pas toutes les exigences de l’article 512(c)(3) du DMCA, votre avis pourrait ne pas être effectif. En vertu de l’article 512(f) du DMCA, si vous faites sciemment une fausse déclaration selon laquelle du contenu ou une activité est en infraction, vous pourrez être condamné à des dommages et intérêts pouvant inclure les frais et les honoraires d’avocat engagés par nous ou les titulaires de nos Comptes Epic Games. Si vous n’êtes pas sûr que le contenu ou l’activité que vous signalez est en infraction, vous pouvez contacter un avocat avant de nous envoyer une notification.
L’entité Epic qui vous accorde une licence d’utilisation des Produits sous licence dépend de votre lieu de résidence et des Produits sous licence que vous utilisez. La licence de l’article 3 pour les Produits sous licence suivants (et leurs Services Epic associés) vous est accordée par l’entité décrite ci-dessous :
Fall Guys (sauf version mobile pour Android et Apple iOS dans l’UE):
• Si vous jouez sur la plateforme Steam, EGFG LLC, opérant sous le nom d’Epic Games
• Si vous jouez sur une autre plateforme, Epic Games, Inc.
Fall Guys (version mobile pour Android et Apple iOS dans l’UE): EGFG LLC, opérant sous le nom d’Epic Games.
Fortnite (sauf version mobile pour Apple iOS) ou UEFN :
• Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, Epic Games, Inc.
• Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, Epic Games Entertainment International GmbH
Fortnite (version mobile pour Apple iOS):
• Si vous résidez aux États-Unis d’Amérique, Epic Games, Inc.
• Si vous résidez en dehors des États-Unis d’Amérique, Epic Games Sweden, AB
Postparty : Life on Air Inc.
Rocket League ou Rocket League Sideswipe : Psyonix LLC
Sites Web : Epic Games, Inc.
Tous les autres Produits sous licence : Voir les conditions spécifiques au produit ou au programme
Si Epic renonce à une partie des présentes Conditions, il s’agit d’une renonciation unique, spécifique au cas, sauf si nous vous en informons par écrit autrement. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait impliquer que nous y renonçons. Si une partie des présentes Conditions est jugée non valide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent ou un arbitre, vous et Epic (sauf selon les dispositions précisées à l’article 17.m) devez considérer que cette partie est supprimée ou limitée de la manière la plus restreinte possible afin que le reste des présentes Conditions reste en vigueur.
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou les obligations qui vous incombent en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis à votre intention.
Certaines personnes souffrent de crises d’épilepsie ou d’évanouissement lorsqu’elles regardent certaines images ou certains motifs comme des flashs de lumière. L’exposition à ces images ou ces motifs sur un écran, par exemple en jouant à des jeux vidéo, peut provoquer des crises d’épilepsie ou des évanouissements chez ces personnes. Ces réactions peuvent être atténuées en :
• Jouant dans une pièce bien éclairée ;
• S’abstenant de jouer en état de somnolence ;
• Regardant le jeu à bonne distance ou sur un écran plus petit ;
• Limitant la durée de votre session de jeu.
Si vous, ou une personne se trouvant à proximité, êtes épileptique, faites des crises d’épilepsie ou avez des symptômes de crises d’épilepsie, vous ou cette personne devez consulter un médecin avant de vous exposer aux Produits sous licence. Si vous, ou une personne se trouvant à proximité, présentez l’un des symptômes suivants lors de l’utilisation des Produits sous licence, vous devez arrêter immédiatement et consulter un médecin avant de continuer :
• Étourdissements ;
• Altération de la vision ;
• Spasmes oculaires ou musculaires ;
• Sursauts ou tremblements des bras ou des jambes ;
• Perte de connaissance ;
• Désorientation ;
• Confusion ;
• Mouvements involontaires ;
• Convulsions.
Vous comprenez et convenez que vous n’utiliserez pas les Produits sous licence, n’y accéderez pas, ne les téléchargerez pas, ne les exporterez pas, ne les réexporterez pas ou ne les transférerez pas, et que vous n’êtes pas en droit de conclure les présentes Conditions, si un tel acte venait enfreindre les lois et réglementations américaines ou d’autres lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’importations, notamment le Règlement américain relatif à l’administration des exportations (Export Administration Regulations) et les réglementations du Bureau de contrôle des actifs étrangers du Département du trésor des États-Unis.
Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent aux Produits sous licence prêts à être utilisés sur les appareils PlayStation® que vous détenez ou contrôlez :
Veuillez noter qu’Epic recevra les informations de compte Sony Entertainment Network (« Compte SEN »), y compris votre adresse électronique et votre identifiant en ligne, tel qu’indiqué dans la Politique de confidentialité d’Epic. Epic pourra permettre à ses Utilisateurs finaux de rechercher d’autres Comptes Epic Games grâce à leur Compte SEN, et d’autres Utilisateurs finaux pourront vous envoyer des demandes d’amis. Vos paramètres de confidentialité de Compte SEN ne s’appliqueront pas à votre Compte Epic Games.
Si vous utilisez nos Produits sous licence sur une Plateforme PlayStation®, la licence qui vous est accordée à l’article 3 des Conditions ci-dessus est limitée à l’utilisation de nos Produits sous licence uniquement sur une Plateforme PlayStation® que vous possédez ou contrôlez, ou tout autre système de ce type sur lequel nos Produits sous licence sont fournis par le réseau PlayStation®. Si vous accédez à nos Produits sous licence à l’aide d’un système PlayStation® 4 (« PS4 ») et que nos Produits sous licence vous permettent d’utiliser le bouton « share » du système PS4, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, incessible, révocable et non exclusive pour utiliser le bouton « share » afin de répliquer ou de diffuser la sortie audio et vidéo de ces Produits sous licence vers des services tiers pris en charge par le système PS4, sous réserve du respect des présentes Conditions.
Il vous est expressément interdit de vous engager dans des activités de vente ou d’échange hors plateforme de ce Contenu de jeu, par exemple sur eBay ou d’autres sites d’enchères.
Pour les utilisateurs finaux SIEA : L’achat et l’utilisation d’objets sont soumis aux Conditions de service et au Contrat d’utilisateur final du réseau PlayStation®, disponibles dans le PlayStation® Store. Ce service en ligne vous est accordé sous licence par Sony Interactive Entertainment America (« SIEA »).
Pour les utilisateurs finaux SIEE : Tout contenu acheté dans une boutique de jeux sera acheté auprès de Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (« SIENE ») et est soumis aux Conditions de service et au Contrat d’utilisateur final du réseau PlayStation®, qui sont disponibles sur le PlayStation® Store. Veuillez vérifier les droits d’utilisation pour chaque achat, car ils peuvent différer d’un objet à l’autre. Sauf disposition contraire, le contenu disponible dans une boutique de jeux est assorti de la même classification d’âge que le jeu.
Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent aux Produits sous licence prêts à être utilisés sur les appareils Xbox Live que vous détenez ou contrôlez :
Ni Microsoft Corporation ni l’une de ses sociétés affiliées (collectivement, « Microsoft ») n’ont d’obligations de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne les Produits sous licence.
Aucune disposition des présentes Conditions, y compris les présentes Conditions spécifiques à la plateforme, ne régira ni ne modifiera, d’une quelconque manière, votre relation avec Microsoft en vertu des contrats entre vous et Microsoft, y compris les conditions d’utilisation Xbox Live.
En outre, dans la pleine mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité globale des Parties Epic (autres que Microsoft), imputable ou liée aux présentes Conditions ou aux Produits sous licence (y compris tout Contenu de jeu) n’excédera pas le montant total que vous avez payé (le cas échéant) à Epic pour les Produits sous licence (y compris tout Contenu de jeu) pendant les douze (12) mois précédant immédiatement les événements donnant lieu à ladite responsabilité, et Microsoft n’aura aucune responsabilité envers vous, imputable ou liée aux présentes Conditions ou aux Produits sous licence (y compris tout Contenu de jeu). Ces limitations et exclusions concernant des dommages et intérêts sont applicables même si un recours ne permet pas d’obtenir une indemnisation adéquate. Le présent paragraphe n’est pas destiné à limiter la responsabilité d’Epic en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part d’Epic.
Pour les résidents du Royaume-Uni : les clauses de non-responsabilité pourraient ne pas vous être opposables.
Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent aux Produits sous licence prêts à être utilisés sur tout appareil iPhone ou iPad d’Apple, Inc. (« Apple ») que vous détenez ou contrôlez :
Vous reconnaissez que votre accord ne concerne pas Apple. Epic, et non Apple, est seule responsable des Produits sous licence et de leur contenu.
Votre utilisation des Produits sous licence est soumise aux présentes Conditions, y compris les présentes Conditions spécifiques à la plateforme et telle qu’autorisée par les Règles d’utilisation établies dans les Conditions générales de l’App Store à compter de la date où vous téléchargez ou utilisez pour la première fois les Produits sous licence (pour lesquels vous reconnaissez avoir eu la possibilité de lire les Conditions générales).
Vous convenez qu’Apple ne dispose pas d’obligations de maintenance ou d’assistance en ce qui concerne les Produits sous licence.
Vous reconnaissez et convenez qu’Apple n’est pas responsable des garanties pour les Produits sous licence, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi. Si vous avez légalement droit à une garantie dans votre pays ou dans une autre juridiction, si les Produits sous licence ne sont pas conformes à la garantie requise, vous pouvez en informer Apple, et Apple remboursera le prix d’achat, le cas échéant. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit en ce qui concerne les Produits sous licence, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout dommage et intérêt, tous frais et dépens imputables à tout manquement à se conformer à ladite garantie requise seront la responsabilité unique d’Epic. Cependant, vous comprenez et convenez que conformément aux présentes Conditions, Epic a renoncé à toute garantie de toute sorte en ce qui concerne les Produits sous licence, et par conséquent, il n’existe pas de garanties applicables aux Produits sous licence, à l’exception de celles requises par la loi.
Epic, et non Apple, doit vous adresser toute réclamation de tierce partie concernant les Produits sous licence ou votre possession et/ou votre utilisation des Produits sous licence, y compris : (i) les réclamations de responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle les Produits sous licence ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou de la législation similaire. Dans le cas d’une réclamation selon laquelle les Produits sous licence enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Epic, et non Apple, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de ladite réclamation d’infraction de propriété intellectuelle (si et dans la mesure où cela est requis en vertu des présentes Conditions).
Vous convenez que les présentes Conditions ne confèrent pas de droits ou de recours à toute personne autre que les parties aux présentes Conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions ou la loi applicable. Nonobstant ce qui précède, Apple et les filiales d’Apple sont les tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et lors de votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer les présentes Conditions à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire des présentes.
Toute question, plainte ou réclamation de la part d’un utilisateur final concernant les Produits sous licence doit être soumise à l’Assistance Epic Games.
Pour les résidents du Royaume-Uni : les clauses de non-responsabilité pourraient ne pas vous être opposables.
Les conditions générales supplémentaires suivantes s’appliquent aux Produits sous licence prêts à être utilisés sur les appareils Samsung GALAXY que vous détenez ou contrôlez :
Les Produits sous licence peuvent vous fournir la capacité de réaliser des paiements par le biais des API (achats intégrés) de l’application In-App-Purchase de Samsung. Dans le cas où vous réalisez un paiement en utilisant In-App-Purchase de Samsung, les Conditions générales des Applis Samsung GALAXY que vous avez conclues avec Samsung Electronics Co, Ltd. (ou ses sociétés affiliées) concernant l’utilisation de l’In-App-Purchase de Samsung et ses conditions équivalentes s’appliqueront au paiement et aux remboursements liés audit paiement.
1.1 Unreal Editor for Fortnite (« UEFN ») est un outil de création qui permet aux développeurs de créer du contenu dans Fortnite, de le développer, de le modifier ou d’y contribuer, et de télécharger, publier ou mettre autrement ce contenu à la disposition d’autres utilisateurs des Produits sous licence. Avant d’utiliser l’UEFN, les développeurs doivent accepter le présent contrat et les Conditions supplémentaires de l’UEFN, qui prévoient qu’une personne qui utilise l’UEFN pour créer du contenu de l’UEFN est un « Développeur ». Tout le Contenu intégré au jeu créé, proposé, affiché, mis à disposition ou organisé par les Développeurs est un « Contenu de développeur », qui n’a pas de valeur équivalente dans le monde réel, est proposé à des fins de divertissement uniquement et n’établit aucun droit de propriété applicable, à l’exception des Développeurs, comme décrit dans l’article applicable des Conditions supplémentaires de l’UEFN. Les îles créées par les développeurs et les éléments numériques acquis en leur sein sont des exemples de Contenu de développeur. Les crédits (tel que défini dans l’article 10 des Conditions de service Epic Games) peuvent être échangés contre des licences pour des articles numériques ou d’autres Contenus de développeur (« Contenu échangeable de développeur », un type de Contenu de développeur).
Lorsque vous obtenez des licences pour du Contenu échangeable de développeur, elles sont limitées à l’expérience dans laquelle elles sont obtenues, sauf indication contraire.
1.2 Lors de l’acquisition du droit d’utiliser le Contenu échangeable de développeur avec des Crédits en vertu d’une licence du Développeur, la transaction et la relation contractuelle sont entre vous et le Développeur, et non avec Epic. Epic facilite uniquement l’accès au Contenu échangeable de développeur.
1.2.1 : Nonobstant l’article 1.2 ci-dessus, si vous acquérez du Contenu échangeable de développeur avec des Crédits et que vous êtes situé au Royaume-Uni, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, il n’existe aucun contrat de vente ou de licence entre vous et le Développeur, en ce qui concerne le Contenu échangeable de développeur. La relation contractuelle sera entre vous et Epic. Le Développeur concède sous licence du Contenu échangeable de la part du Développeur Epic avec des Crédits, qu’Epic vous concède en sous-licence. Sauf indication contraire expresse, la sous-licence qui vous est accordée par Epic est soumise aux mêmes conditions que la licence d’utilisation des Produits sous licence, comme indiqué à l’article 3 des Conditions de service d’Epic Games (telles qu’applicables au Royaume-Uni, dans l’UE et dans l’Espace économique européen). Sans limiter l’article 15(b) des Conditions de service Epic, Epic est responsable de la validité de la sous-licence qu’elle vous accorde concernant votre capacité à utiliser le Contenu échangeable de la marque du développeur avec des Crédits de la même manière et dans la même mesure qu’elle est responsable de la validité de la licence qu’elle vous accorde concernant votre utilisation des Produits sous licence. Vous ne devez aucun paiement au Développeur afin d’acquérir ou d’utiliser du Contenu échangeable de développeur avec des Crédits.
1.2.2 : Nonobstant l’article 1.2 ci-dessus, tous les droits que vous acquérez pour utiliser le Contenu échangeable de développeur avec des Crédits émis au Japon, ainsi que les transactions et relations contractuelles pour l’acquisition de ces droits, sont entre vous et Epic. Vous n’achetez pas auprès du Développeur ou de tout autre tiers de Contenu de développeur ou tout Contenu échangeable de développeur avec des Crédits émis au Japon. En tant que conditions pour la fourniture des services d’Epic comme décrit ci-dessus, en plus des présentes Conditions, il peut vous être demandé d’accepter et de respecter les conditions générales supplémentaires fournies par le Développeur qui a créé, développé et/ou mis à disposition le Contenu de développeur. Les présentes conditions générales supplémentaires sont convenues et conclues entre Epic et vous, et sauf indication contraire, aucune relation contractuelle n’est créée entre vous et tout Développeur.
1.3 Sous réserve des articles 1.2.1 et 1.2.2 ci-dessus et des lois locales applicables, le Développeur est seul responsable de l’offre, du contenu et de toute garantie liée au Contenu échangeable de développeur, ainsi que de toute réclamation que vous pourriez avoir liée au Contenu échangeable de développeur. Si vous rencontrez un problème avec un Contenu échangeable de développeur, Epic peut faciliter la communication entre vous et le Développeur et proposer une solution non contraignante.
1.4 Pour éviter toute ambiguïté, tout litige relatif au Contenu échangeable de développeur doit être résolu comme un « Litige », tel que ce terme est défini à l’article 17(b) des Conditions de service d’Epic Games, et doit être résolu en suivant les procédures énoncées aux articles 16 et 17 de ces Conditions. Le Développeur de ce Contenu de développeur est un tiers bénéficiaire prévu des Conditions, et est capable d’obliger un litige à l’arbitrage dans la même mesure qu’Epic.