CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL
Dernière mise à jour : 7 septembre 2022
RÉSUMÉ
1. Le présent Contrat vous lie juridiquement lorsque vous accédez à notre/nos jeu(x) et y jouez.
2. Tout ce qui est contenu dans le présent Contrat est important et doit être lu par vous, mais nous attirons particulièrement votre attention sur les sections 4 et 5 (qui définissent ce qui se passe en cas de problème ou de litige entre nous). Il existe des règles différentes pour ceux qui se trouvent aux États-Unis par rapport au Royaume-Uni, à l’UE et à d’autres parties du monde.
3. Dans certaines circonstances, nous sommes responsables envers vous et dans d’autres, nous ne le sommes pas ou notre responsabilité est limitée, comme indiqué dans l’article 7.
4. Dans certaines situations, vous devrez peut-être nous indemniser pour les dommages que nous subissons (par exemple, si vous enfreignez le présent Contrat), comme indiqué dans l’article 8.
5. Il se peut que nous devions modifier ou retirer notre/nos jeu(x) dans certaines situations (par ex. pour apporter des améliorations techniques), comme indiqué dans les sections 1.4 et 3.1. Si nous décidons de cesser de fournir le ou les jeu(x) de manière permanente, nous essaierons de vous donner un préavis d’au moins 60 jours (veuillez consulter l’article 3.2 pour plus de détails).
6. Il existe un certain nombre de règles que vous devez suivre lorsque vous utilisez notre/nos jeu(x), comme indiqué dans l’article 2.3 (par exemple, pas de piratage). Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons vous empêcher d’accéder à notre/nos jeu(x) (temporairement ou définitivement).
7. Il y a des résumés au début de chaque article, mais n’oubliez pas que la version complète est la version juridiquement contraignante.
8. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur notre [Centre d’aide](https://www.epicgames.com/help/en-US/pc-building-simulator-c227) et en cliquant sur le bouton « Nous contacter » en bas de la page.
SAUF LORSQUE LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT (PAR EX., LE ROYAUME-UNI, L’UE), LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS DANS L’ARTICLE 5 « RÉSOLUTION DES LITIGES ; ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ; RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS » QUI AFFECTE LA MANIÈRE DONT LES LITIGES SONT RÉSOLUS ENTRE VOUS ET NOUS. CES DISPOSITIONS AFFECTENT DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE DEMANDER À UN JURY D’ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS. VOUS DISPOSEZ D’UN DROIT LIMITÉ DANS LE TEMPS DE REFUSER L’EXIGENCE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, COMME EXPLIQUÉ CI-DESSOUS.
1. À propos de nous et du présent Contrat.
RÉSUMÉ : Ce document s’applique à notre ou nos jeux (comme PC Building Simulator), et nous pouvons modifier ces règles comme indiqué ci-dessous. Si tu as moins de 18 ans, demande à tes parents ou à ton tuteur légal de lire et d’accepter ces conditions.
1.1. Qui nous sommes et notre logiciel. Le présent Contrat de licence de logiciel (« Contrat ») est un accord juridique entre vous (désigné par « vous », « votre » ou « vos ») et Epic Games (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), couvrant votre utilisation du logiciel, du produit de divertissement interactif ou des téléchargements que nous fournissons (y compris, sans s’y limiter, les jeux et applications, toutes les mises à jour et mises à niveau de ceux-ci, ainsi que toutes les fonctionnalités, le contenu et la documentation fournis avec ou pour ce qui précède) et mis à disposition pour téléchargement ou utilisation (collectivement, le « Logiciel »). Veuillez lire attentivement le présent Contrat. En indiquant votre acceptation du présent Contrat, ou en continuant à utiliser le Logiciel après avoir été informé d’une modification du présent Contrat, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Contrat (y compris ses conditions de résolution des litiges).
1.2. Restrictions d’âge. Pour accepter le présent Contrat, vous devez avoir et confirmer par les présentes que vous avez l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence ou l’âge de 18 ans (selon l’âge supérieur). Si vous avez moins que l’âge légal de la majorité dans votre juridiction ou moins de 18 ans (selon l’âge supérieur), votre parent ou tuteur légal doit consentir au présent Contrat en votre nom. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’enfants ayant moins de la majorité dans leur juridiction ou moins de 18 ans (selon l’âge supérieur), vous acceptez d’être responsable de toutes les utilisations du Logiciel par votre enfant, que ces utilisations aient été autorisées ou non par vous.
1.3. Autres documents. Veuillez également consulter notre [Politique de confidentialité](https://www.epicgames.com/site/en-US/privacypolicy), qui explique quelles informations nous collectons et comment nous les protégeons. Nos Conditions d’utilisation, également intégrées au présent Contrat, sont disponibles [ici](https://www.epicgames.com/site/en-US/tos).
1.4. Modifications apportées au Logiciel et au Contrat. Nous pouvons apporter des modifications au Logiciel et/ou au présent Contrat pour, entre autre, prendre en compte l’évolution des lois ou des exigences réglementaires pertinentes et/ou pour mettre en œuvre des changements ou améliorations techniques (par exemple, pour traiter un problème de sécurité et/ou des changements dans nos pratiques commerciales). Si nous apportons des modifications mineures, ces modifications ne devraient pas avoir d’impact sur votre utilisation du Logiciel. Si nous apportons des modifications plus importantes au Logiciel ou au présent Contrat, ou dans le cas peu probable où nous suspendons ou arrêtons définitivement le Logiciel, nous vous en informerons à l’avance et, le cas échéant, vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel (voir l’article 3.2 ci-dessous).
1.5. Contenu. Le Logiciel contient : (i) les documents et autres éléments nous concernant et concernant nos produits et services, et articles similaires de nos concédants de licence, et d’autres tiers, y compris tous les informations, textes, données, fichiers, images, scripts, conceptions, éléments graphiques, instructions, illustrations, photographies, sons, titres, thèmes, objets, caractères, noms, dialogues, emplacements, histoires, animation, concepts, musique, effets audiovisuels, images, vidéos, copie, URL, technologies, logiciels, fonctionnalités interactives, l’« apparence » du Logiciel, et la compilation, l’assemblage, et l’arrangement des matériaux du Logiciel et de tous les matériaux pouvant faire l’objet d’un droit d’auteur ; (ii) les marques commerciales, logos, noms commerciaux, habillage commercial, marques de service et les identités commerciales des différentes parties, y compris celles de la Société ; et (iii) d’autres formes de propriété intellectuelle (toutes les formes susmentionnées, collectivement le « Contenu »). Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu du Logiciel pour quelque raison que ce soit, y compris s’il enfreint la propriété intellectuelle de toute personne.
1.6. Services tiers. Nous pouvons également fournir un accès au contenu, aux logiciels, aux produits, aux plateformes et aux services exploités par des sociétés ou des entités autres que nous (« Services tiers »). Si vous choisissez d’accéder à, de traiter ou d’interagir autrement avec ces Services tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez qu’en utilisant notre Logiciel, vous demandez à la société ou à l’entité concernée de mettre les Services tiers à votre disposition. Vous êtes responsable de vos relations avec des tiers. Lorsque vous utilisez le Logiciel pour accéder aux Services tiers, les conditions applicables du présent Contrat et toutes les conditions d’utilisation applicables associées aux Services tiers régiront votre utilisation de ce Service tiers. Nous n’approuvons aucun Service tiers mis à disposition ou commercialisé sur ou par l’intermédiaire du Logiciel. Nous ne vous concédons aucune licence de propriété intellectuelle dans le cadre de Services tiers, et nous ne sommes pas responsables envers vous ou d’autres personnes des informations ou des services fournis par les Services tiers ou des résultats obtenus en les utilisant.
1.7. Services Epic en ligne. Le Logiciel fait appel aux Services Epic en ligne (les « EOS » pour Epic Online Services) qui sont exploités par Epic Games, Inc. et comprend le logiciel client (le « Logiciel EOS ») intégré au logiciel du jeu. Lorsque vous démarrez une nouvelle session de jeu, la dernière version du Logiciel EOS est automatiquement chargée sur votre appareil sans préavis. Le Logiciel EOS est utilisé uniquement pour fournir des fonctionnalités EOS telles que l’authentification, la connexion, la discussion vocale et les superpositions sociales dans le jeu. Pour plus d’informations, veuillez consulter https://dev.epicgames.com/services.
2. Licence du Logiciel.
RÉSUMÉ : Vous disposez d’un droit personnel d’utiliser notre Logiciel, mais nous continuons à le posséder. Nous décrivons également ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avec notre Logiciel. Votre droit d’utiliser notre Logiciel est :
2.1. Licence limitée. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT ET NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER NI UTILISER LE LOGICIEL. Si vous vous conformez au présent Contrat, nous vous concédons une licence limitée, non exclusive, révocable, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, personnelle et non transférable pour installer et utiliser une copie du Logiciel par appareil dans le monde entier pour une utilisation par une seule personne à la fois, dans chaque cas pour votre usage personnel uniquement et non à des fins commerciales. Si la documentation est fournie avec le Logiciel, vous pouvez copier et utiliser la documentation à des fins de référence personnelle. Le Logiciel peut inclure un code tiers. Tous les scripts ou codes tiers, liés au Logiciel ou référencés à partir du Logiciel, vous sont concédés sous licence par les tiers qui possèdent ce code, et non par nous.
2.2. Portée de la licence. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu, et nous nous réservons tous les droits sur le Logiciel et le Contenu qui ne sont pas expressément accordés par nous, que ce soit par implication, préclusion ou autrement. La licence limitée accordée dans le présent Contrat ne vous confère aucun droit de propriété ou autre intérêt de propriété intellectuelle dans tout Logiciel et/ou Contenu. Votre utilisation non autorisée du Logiciel et/ou du Contenu peut violer les lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales, la confidentialité, la publicité, les communications et autres, et une telle utilisation peut entraîner votre responsabilité personnelle, y compris une responsabilité pénale potentielle.
2.3. Restrictions. La licence limitée accordée dans le présent Contrat ne vous donne aucun droit et vous ne pouvez pas : (i) utiliser le Logiciel ou le Contenu à des fins politiques ou commerciales ; (ii) publier, copier, louer, mettre en location, vendre, exporter, importer, distribuer, ou prêter le Logiciel ou le Contenu, sauf si nous vous y autorisons expressément ; (iii) vous livrer à toute activité illégale en lien avec le Logiciel ou le Contenu, qui soit nocive, offensante, sexuellement explicite, obscène, violente, menaçante, une forme de harcèlement, abusive, faussement représentative de votre identité, qui porte atteinte à la vie privée d’une autre personne, ou autrement répréhensible pour nous ; (iv) récolter toute information à partir du Logiciel ou du Contenu ; (v) démonter, décompiler, déchiffrer, pirater, émuler, exploiter, ou procéder à une ingénierie inverse ou modifier le Logiciel ou le Contenu ; (vi) interférer avec le bon fonctionnement ou toute mesure de sécurité et/ou contourner toute mesure de protection technologique utilisée par le Logiciel ou le Contenu ; (vii) porter atteinte à la propriété intellectuelle ou à tout autre droit d’un tiers ; (viii) utiliser le Logiciel ou le Contenu d’une manière qui suggère une association non autorisée ou qui dépasse la portée de la licence limitée qui vous est accordée ; ou (ix) violer autrement le présent Contrat ou toute condition de tiers applicable. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances, réglementations, directives et tous les traités et accords locaux, d’État, fédéraux, nationaux, étrangers et internationaux qui s’appliquent à votre utilisation du Logiciel et du Contenu. Toute violation du présent article entraînera la révocation temporaire ou permanente de votre accès au Logiciel.
2.4. Propriété. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et au Contenu sont la propriété de la Société ou de nos concédants de licence, ou de certains autres tiers, et sont protégés par les droits d’auteur, marques commerciales, habillages commerciaux, brevets et/ou autres droits et lois américains et internationaux de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale dans toute la mesure permise par la loi applicable.
3. Fonctionnalités logicielles.
RÉSUMÉ : il se peut que nous devions parfois mettre à jour ou à niveau le Logiciel, ce qui signifie également qu’il peut être indisponible de temps à autre. Veuillez également conserver les informations de votre compte en toute sécurité.
3.1. Mises à jour. Nous pouvons fournir des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau du Logiciel qui peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser le Logiciel (par ex., pour ajouter ou supprimer des fonctionnalités, pour résoudre des bogues logiciels), mais le Logiciel correspondra toujours à la description que nous avons fournie avant votre achat. Le Logiciel aura des exigences techniques minimales et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous respectez ces exigences avant de télécharger ou d’utiliser le Logiciel.
3.2. Disponibilité. Le Logiciel et le Contenu peuvent être indisponibles de temps à autre (par exemple, pour émettre une mise à jour de sécurité), ou peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. Si votre situation géographique change, vous devrez peut-être acquérir à nouveau le Logiciel ou le Contenu qui était à votre disposition et payé dans votre région précédente, le cas échéant. Les Parties de la société (définies ci-dessous) ne sont pas responsables de toute perturbation ou perte que vous pourriez subir à la suite de toute perturbation et interruption occasionnelle de la disponibilité du Logiciel. En cas de panne, il se peut que vous ne puissiez pas récupérer les informations que vous avez stockées. Nous pouvons suspendre ou résilier la disponibilité du Logiciel et du Contenu, en tout ou en partie, pour tout utilisateur individuel ou pour tous les utilisateurs, pour quelque raison que ce soit. Si nous cessons de fournir le Logiciel et/ou le Contenu de manière permanente, nous essaierons de vous fournir un préavis d’au moins 60 (soixante) jours (bien que nous ne soyons pas toujours en mesure de le faire) et vous pourrez, le cas échéant, avoir droit à un remboursement total ou partiel. Lors de la suspension ou de la résiliation de votre accès au Logiciel/Contenu, ou sur notification de notre part, tous les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat cesseront immédiatement, et vous convenez que vous cesserez immédiatement d’utiliser le Logiciel et le Contenu.
3.3. Articles virtuels. Tous les biens virtuels ou packs de contenu téléchargeables modulaires supplémentaires (« Articles virtuels ») mis à disposition, achetés ou acquis par le biais du Logiciel sont concédés sous licence en vertu des conditions du présent Contrat et ne constituent pas une vente de droits sur ces Articles virtuels. Les Articles virtuels ne sont disponibles que pour les utilisateurs à certains endroits, et vous ne pouvez pas acheter ou utiliser des Articles virtuels si vous n’êtes pas situé dans un endroit approuvé. Les Articles virtuels n’ont aucune valeur ou application en dehors du Logiciel, et ne peuvent pas être vendus, transférés ou échangés contre de l’argent réel ou des articles de valeur. Les Articles virtuels peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.
3.3.1. Pour les utilisateurs situés au Royaume-Uni, dans l’UE et dans d’autres juridictions lorsque la loi l’exige : vous pouvez avoir certains droits d’annulation/de remboursement concernant les Articles virtuels que vous avez payés – ces droits dépendront des conditions et de l’emplacement de la ou des Vitrine(s) numériques par l’intermédiaire desquelles vous accédez au Logiciel.
3.3.2. Pour les utilisateurs situés aux États-Unis et dans le reste du monde, tel qu’autorisé par la loi : tous les achats d’Articles virtuels sont définitifs et en aucun cas ces achats ne seront remboursables, transférables ou échangeables.
3.4. Services Internet. Le Logiciel peut se connecter à Internet ou à un réseau sans fil. L’utilisation du Logiciel vaut consentement à la transmission d’informations standard sur l’appareil (y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur vos appareil, système, logiciel et périphériques) pour les services Internet ou sans fil. Si d’autres conditions sont présentées dans le cadre de votre utilisation des services consultés, ces autres conditions s’appliquent également et vous acceptez ces conditions supplémentaires en utilisant ces services. Vous êtes seul responsable de la maintenance et de la fiabilité de votre connexion Internet à vos propres frais.
4. Droit applicable, juridiction et litiges.
RÉSUMÉ :
4.1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME-UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE (« UE ») : Vous et nous convenons que votre utilisation du Logiciel et du présent Contrat, et tout différend en découlant, sera régi et interprété conformément au droit anglais et tout litige s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux anglais. Cela n’exclut pas les règles ou recours obligatoires qui sont à votre disposition en vertu de la loi de votre pays de résidence (si ce n’est pas l’Angleterre).
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur notre [Centre d’aide](https://www.epicgames.com/help/en-US/pc-building-simulator-c227) et en cliquant sur le bouton « Nous contacter » en bas de la page. Nous espérons être en mesure de résoudre toute plainte avec vous de manière informelle. Nous et vous acceptons tous deux de faire des efforts raisonnables et de bonne foi pour résoudre tout litige entre nous de manière informelle.
Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également avoir le droit de soumettre votre plainte à la [Plateforme de règlement en ligne des litiges](https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN) (« RLL ») de la Commission européenne. La plateforme RLL permet aux consommateurs de l’UE de résoudre les litiges liés à l’achat en ligne de biens et de services sans aller devant les tribunaux.
4.2. POUR LES UTILISATEURS QUI NE RÉSIDENT PAS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UE : Le présent Contrat est conclu dans l’État de Caroline du Nord et sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de Caroline du Nord, sans tenir compte des règles de choix ou de conflit de lois de l’État. Pour toute réclamation non soumise à un arbitrage individuel contraignant, vous et la Société acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive de la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord ou, si une Cour fédérale existe, au tribunal fédéral de première instance des États-Unis pour le district est de Caroline du Nord, et vous et la Société consentez par les présentes à la compétence de juridiction et à la compétence personnelle devant ces tribunaux (mais sans porter atteinte aux droits de l’une ou l’autre des parties de porter une affaire devant un tribunal fédéral si cela est autorisé). Ce paragraphe sera interprété aussi largement que le permet le droit applicable. Nous avons le droit d’intenter en justice toute action civile à votre encontre pour toute violation du présent Contrat ou de toute autre condition générale applicable liée au Logiciel, que ce soit pour violation du contrat, violation des droits en vertu de la common law ou violation de toute loi d’État ou fédérale applicable.
5. Résolution des litiges ; Arbitrage individuel contraignant ; Renonciation aux recours collectifs (en dehors du Royaume-Uni, de l’UE et lorsque cela est autrement interdit).
RÉSUMÉ : Nous essaierons d'abord de résoudre le litige de manière informelle ou alors vous pourrez porter votre plainte devant le tribunal des petites créances. Après cela, tout arbitrage se fera sur une base individuelle uniquement, et uniquement lorsque la loi applicable le permet.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE – IL PEUT AFFECTER DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE PORTER PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL ET DE DEMANDER À UN JURY D’ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS.
IMPORTANT : cet article 5 ne s’applique pas aux utilisateurs situés au Royaume-Uni, dans l’Union européenne ou lorsque la loi l’interdit.
La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement et à l’amiable via notre [Centre d’aide](https://www.epicgames.com/help/en-US/pc-building-simulator-c227), en cliquant sur le bouton « Nous contacter » en bas de la page. Mais nous comprenons que, parfois, les litiges ne se règlent pas toujours facilement par l'assistance clientèle. Cet article explique comment vous et la Société acceptez de résoudre ces litiges, y compris (le cas échéant) par un arbitrage individuel et contraignant.
L’arbitrage est un processus alternatif de résolution des litiges et nous permet de chercher à résoudre les Litiges (définis ci-dessous) sans la formalité ou les frais d’une action devant un tribunal. L’arbitrage est souvent plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire formelle. Tout Litige admissible entre vous et nous sera soumis à un arbitre neutre au lieu d’être présenté devant un juge ou un jury. Si vous souhaitez refuser cette exigence d’arbitrage individuel contraignant, vous devez vous conformer au processus énoncé dans le paragraphe « Délai de 30 jours pour faire valoir une dérogation » ci-dessous. Cet accord d’Arbitrage individuel contraignant ne s’appliquera pas si les lois de votre pays de résidence s’y opposent.
5.1. Résolution informelle.
Si vous avez un problème que notre service clientèle ne peut pas résoudre, avant de commencer l’arbitrage, vous et la Société acceptez de tenter de résoudre le Litige de manière informelle afin de nous aider à trouver une solution et à contrôler les coûts pour les deux parties. Vous et la Société acceptez de vous efforcer de bonne foi de négocier pour résoudre tout Litige entre nous pendant au moins 30 jours (la « Résolution informelle »). Ces négociations informelles commenceront le jour où vous ou la Société recevrez un Avis écrit de litige (comme défini ci-dessous) conformément aux présentes Conditions.
En cas de Litige avec nous, vous enverrez votre avis écrit à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: NOTICE OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, Caroline du Nord, 27518, États-Unis afin de nous donner l’opportunité de favoriser une Résolution informelle du Litige (« Avis de litige »). Indiquez votre nom, nom du compte ou l’adresse e-mail enregistrée que vous utilisez pour lire le Logiciel, votre adresse, comment vous contacter, quel est le problème et ce que vous souhaitez que la Société fasse. Si la Société a un Litige avec vous, la Société enverra notre Avis de litige à votre adresse électronique enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie.
Si le Litige n’est pas résolu par la Résolution informelle ou le tribunal des petites créances (ci-dessous), vous ou la Société pouvez engager une procédure d’arbitrage conformément au présent Contrat.
5.2. Tribunal des petites créances.
Au lieu d’utiliser la résolution informelle, vous et la Société convenez que vous pouvez nous poursuivre devant le tribunal des petites créances dans le comté de votre choix ou dans le comté de New York, État de New York (si vous remplissez les conditions du tribunal des petites créances). Nous espérons que vous tenterez la Résolution informelle d’abord, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant d’aller au tribunal des petites créances.
5.3. Arbitrage individuel contraignant.
LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DANS CET ARTICLE SE DÉROULERONT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT.
Vous et la Société convenez que les Litiges (comme définis ci-dessous) seront réglés par un arbitrage individuel contraignant mené par [Judicial Arbitration Mediation Services, Inc..](https://www.jamsadr.com/) (« JAMS ») assujetti à la Loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis et à la loi fédérale sur l’arbitrage et conformément aux [Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS](https://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/) en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (les « Règles JAMS ») telles que modifiées par ce Contrat.
Cela signifie que vous et la Société acceptez un processus de règlement des litiges dans le cas où nous soumettons tout Litige à un arbitre neutre (et non à un juge ou à un jury) qui prend la décision finale de résolution du Litige. JAMS fait appel à des professionnels expérimentés pour arbitrer les litiges, ce qui vous aide, vous et la Société, à résoudre les litiges de façon équitable, mais plus rapidement et plus efficacement que d’aller devant les tribunaux. L’arbitre peut vous accorder individuellement les mêmes réparations qu’un tribunal, mais seulement dans la mesure nécessaire pour satisfaire votre demande individuelle.
La décision de l’arbitre est définitive, à l’exception d’un examen limité par les tribunaux en vertu de la loi fédérale américaine sur l’arbitrage, et peut être exécutée comme toute autre ordonnance ou tout autre jugement d’un tribunal.
5.3.1. Litiges que nous acceptons tous deux d’arbitrer. Vous et la Société acceptez de soumettre tous les Litiges à un arbitrage individuel contraignant qui ne peut pas être résolu par Résolution informelle ou par un tribunal de petites créances. « Litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse (à l’exception de ceux énumérés dans le paragraphe « Exclusions de l’arbitrage » ci-dessous) entre vous et la Société concernant votre utilisation ou tentative d’utilisation du Logiciel (y compris le Contenu ou les Articles virtuels), toutes les questions en vertu du présent Contrat, la [Politique de confidentialité](https://www.epicgames.com/site/en-US/privacypolicy), les Conditions de service, ou tout autre accord entre vous et la Société, y compris la validité, l’applicabilité et la portée du présent accord d’Arbitrage individuel contraignant, qu’ils soient basés sur un contrat, un statut, une réglementation, une ordonnance, un délit (y compris une fraude, une fausse déclaration, une incitation frauduleuse ou une négligence), ou toute autre théorie en droit ou en équité. Vous comprenez qu’il n’y a pas de juge ou de jury dans l’arbitrage et que l’examen par le tribunal d’une sentence arbitrale est limité. Vous et la Société convenez que la question de savoir si un litige fait l’objet d’un arbitrage en vertu du présent Contrat sera déterminée par l’arbitre plutôt que par un tribunal.
5.3.2. Exclusions de l’arbitrage. Les sections Arbitrage individuel contraignant et Résolution informelle ne s’appliqueront pas (i) aux actions individuelles dûment déposées devant un tribunal des petites créances compétent sur une base individuelle ; (ii) aux réclamations relatives à l’application ou à la validité des droits de propriété intellectuelle, mais pas, à titre de clarification, aux réclamations liées à la licence qui vous est accordée pour le Logiciel en vertu du présent Contrat ; (iii) à la poursuite de mesures d’exécution par l’intermédiaire d’une agence gouvernementale si la loi le permet ; (iv) à une plainte ou un recours en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’UE ; (v) à une action visant à contraindre ou à maintenir toute décision d’arbitrage préalable ; (vi) au droit de la Société de demander une mesure injonctive à votre encontre devant un tribunal afin de préserver le statu quo pendant qu’un arbitrage a lieu ; et (vii) à l’applicabilité du paragraphe « Aucune action collective » ci-dessous. Ces réclamations exclues de l’arbitrage en vertu du présent article sont soumises à l’article « Droit applicable et juridiction compétente » du présent Contrat.
5.3.3. Procédures d’arbitrage. La partie qui lance un arbitrage doit envoyer à JAMS une « demande d’arbitrage » (disponible sur son site Internet), payer des frais de dossier et envoyer une copie de la demande d’arbitrage à la partie adverse. Vous enverrez une copie à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, U.S.A. La Société enverra notre copie à votre adresse e-mail enregistrée et à toute adresse de facturation que vous nous avez fournie. L’arbitrage sera mené par un arbitre JAMS unique sélectionné ayant une expérience substantielle dans le règlement des litiges de propriété intellectuelle et de contrat commercial. Vous et la Société convenez que l’arbitrage se déroulera en anglais et que l’arbitre sera lié par ce Contrat. Vous et la Société convenez, et l’arbitre émettra une ordonnance prévoyant que tous les avis, plaidoiries, requêtes, réponses de communication préalable, dépositions, témoignages et documents échangés ou déposés en lien avec les procédures d’arbitrage resteront strictement confidentiels.
5.3.4. Décision de l’arbitre. L’arbitre (et non un juge ou un jury) résoudra le Litige. Toute décision ou sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties. Sauf accord contraire, toute décision ou sentence doit établir la base factuelle et juridique de la sentence. L’arbitre sera autorisé à accorder uniquement les recours en droit ou en équité qui sont demandés par les parties et dont l’arbitre estime qu’ils sont étayés par des preuves pertinentes crédibles. Sauf accord exprès contraire de la Société, l’arbitre ne peut pas accorder de mesure de redressement à l’encontre de la Société concernant toute personne autre que vous. Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution.
5.3.5. Frais d’arbitrage. Si vous initiez l’arbitrage, vous devez payer les frais de dossier JAMS requis pour les arbitrages de consommateurs. Dans certaines situations, la Société contribuera au règlement des frais pour parvenir (nous l’espérons) à une résolution rapide et équitable : si le Litige implique 10 000 USD ou moins, la Société paiera tous les honoraires de JAMS, y compris les frais que vous auriez autrement dû payer. Si ce qui précède ne s’applique pas à vous, mais que vous démontrez que les frais d’arbitrage constituent une charge indue, la Société règlera vos frais d’arbitrage et d’audience à concurrence de ce que l’arbitre estime nécessaire pour éviter que l’arbitrage ne soit trop coûteux (par rapport au coût du litige) à l’exclusion des frais et honoraires d’avocat. L’aide financière proposée ci-dessus est subordonnée à l’introduction de la demande d’arbitrage « de bonne foi ». Si l’arbitre estime que vous avez introduit une demande d’arbitrage contre la Société dans un but inapproprié, de manière frivole ou sans enquête préalable suffisante sur les faits ou la loi applicable, le paiement de tous les frais sera alors régi par les règles de JAMS. Même si la Société remporte l’arbitrage, la Société ne vous réclamera aucune partie des honoraires de JAMS ou de nos honoraires ou frais d’avocat dans le cadre d’un arbitrage, même si la loi ou les règles de JAMS nous y autorisent. Vous paierez vos propres honoraires et frais d’avocat, sauf disposition contraire de la loi applicable.
5.3.6. Lieu de l’arbitrage. L’arbitrage peut être mené par la soumission de documents, par téléphone ou en personne. Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, soit là où vous résidez ; selon votre choix.
5.3.7. Avis et dépôt. Si un Litige doit faire l’objet d’un arbitrage, vous ou la Société devez engager la procédure d’arbitrage du Litige dans les deux (2) ans suivant les événements qui ont donné lieu au Litige. Si le droit applicable vous oblige à introduire une demande de règlement d’un Litige moins de deux (2) ans après la naissance du Litige, vous devez entamer une procédure d’arbitrage au cours de cette période antérieure. La Société vous encourage à lui faire part d’un Litige dès que possible afin de pouvoir travailler à sa résolution. Le fait de ne pas fournir de notification en temps opportun exclura définitivement toutes les réclamations.
5.3.8. Survie. Cet article sur l’arbitrage individuel contraignant survivra à toute résiliation du présent Contrat ou de la fourniture du Logiciel par la Société à votre intention.
5.3.9. Modifications futures de l’accord d’arbitrage. Bien que la Société puisse réviser le présent Contrat, la [Politique de confidentialité](https://www.epicgames.com/site/en-US/privacypolicy), les Conditions de service ou d’autres accords ou politiques à sa discrétion, la Société n’a pas le droit de modifier le présent accord d’arbitrage ni les règles spécifiées dans les présentes en ce qui concerne tout Litige une fois que ce Litige a eu lieu.
5.4. Aucun recours collectif. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ ACCEPTEZ DE PRÉSENTER DES LITIGES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE UNIQUEMENT. L’arbitre ne peut pas combiner ou consolider des procédures individuelles à moins que toutes les parties au présent Contrat et à tous les autres actions ou arbitrages ne consentent expressément à cette consolidation. Ni vous ni la Société ne pouvez arbitrer un litige à titre représentatif, y compris, sans limitation, en tant que membre représentatif d’un arbitrage collectif, ou dans le cadre d’actions privées menées par un attorney general. L’arbitre peut accorder toute réparation autorisée par la loi applicable concernant votre réclamation individuelle, mais dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, ne peut pas accorder de réparation à l’encontre de la Société concernant toute personne autre que vous.
5.5. Dissociabilité. Si une clause du présent accord d’Arbitrage individuel contraignant est jugée invalide, inapplicable ou illégale, cette clause sera supprimée et le reste du présent accord d’arbitrage sera pleinement applicable. La seule exception à cette règle est le paragraphe « Aucun recours collectif ». Si le paragraphe « Aucun recours collectif » est jugé invalide, illégal ou inapplicable dans son intégralité, l’intégralité du présent accord d’arbitrage sera nulle et inapplicable, et le Litige sera porté devant le tribunal. En aucun cas l’arbitrage ne doit être effectué de manière collective sans le consentement exprès de la Société. Si, pour quelque raison que ce soit, une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que d’être résolue dans le cadre d’un arbitrage, le litige sera exclusivement porté devant un tribunal d’État ou fédéral dans le comté de Wake, en Caroline du Nord. Les poursuites intentées devant un tribunal d’État pourront être portées devant un tribunal fédéral par l’une ou l’autre des parties si la loi le permet.
5.6. Délai de 30 jours pour faire valoir une dérogation. VOUS AVEZ LE DROIT DE REFUSER CETTE EXIGENCE D’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR L’ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS PRÉVUS PAR CE CONTRAT, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA PREMIÈRE DATE À LAQUELLE VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT, À MOINS QU’UN DÉLAI PLUS LONG NE SOIT REQUIS PAR LA LOI APPLICABLE. Votre notification écrite doit être envoyée à Epic Games, Inc., Legal Department, ATTN : ARBITRATION OPT-OUT, Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, North Carolina, 27518, États-Unis. Votre avis doit inclure (1) votre nom complet ; (2) votre adresse postale ; (3) votre nom d’utilisateur, si vous en avez un ; et (4) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges avec la Société par arbitrage. Vous êtes tenu de vous assurer que la Société reçoive votre avis de refus. Nous vous conseillons donc de l’envoyer par un moyen qui vous permette d’obtenir un accusé de réception.
5.7. Recours. Dans le cas où vous violeriez le présent Contrat, vous convenez par les présentes que nous subirions des dommages irrémédiables si le présent Contrat n’était pas spécifiquement appliqué, et vous convenez donc que nous serons en droit, sans cautionnement, autre garantie ou preuve de dommages, d’obtenir réparation équitable en ce qui concerne les violations du présent Contrat, en plus des autres recours que nous pourrions autrement avoir à notre disposition en vertu des lois applicables.
6. Exclusion de garantie
RÉSUMÉ : nous fournissons le Logiciel sur une base limitée et nous ne serons pas responsables des problèmes y afférents sauf indication contraire.
IMPORTANT : cet article 6 ne s’applique que dans la mesure permise par le droit applicable.
6.1. Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». NI LA SOCIÉTÉ, NI LA VITRINE NUMÉRIQUE, NI AUCUN DE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE LA SOCIÉTÉ ») NE FONT DE DÉCLARATIONS, GARANTIES, PROMESSES OU GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES SERVICES TIERS OU D’AUTRES SERVICES, QU’ILS SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES. LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL OU LES SERVICES TIERS SERONT EXACTS OU FIABLES, ININTERROMPUS, FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS, OU EXEMPTS DE VIRUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION LOCALE, LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS POUR L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA QUALITÉ SATISFAISANTE.
7. Limitations de notre responsabilité.
RÉSUMÉ :
7.1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME UNI ET DANS L’UNION EUROPÉENNE (« UE ») :
7.1.1. Lorsque nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité.
Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité envers vous lorsqu’il serait illégal de le faire, notamment dans les cas suivants :
- décès ou préjudice corporel causé par notre négligence (ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants) ;
- fraude ou fausse déclaration ;
- violation de vos droits en tant que consommateur ; ou
- toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.
7.1.2. Pertes personnelles.
Nous fournissons le Logiciel uniquement pour une utilisation domestique et privée. Si vous utilisez le Logiciel à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte de bénéfices, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.
7.2. Sous réserve de l’article 7.1 ci-dessus, notre responsabilité totale (et celle des sociétés de notre groupe) découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci ne dépassera pas le montant total que vous nous avez versé en vertu du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement qui a causé la responsabilité.
7.3. POUR LES UTILISATEURS QUI NE RÉSIDENT PAS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, OU DE TOUT DOMMAGE POUR DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DYSFONCTIONNEMENT OU PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DU LOGICIEL OU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D’UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE EN DROIT OU EN ÉQUITÉ.
Dans le cas où vous auriez un quelconque élément justifiant une réparation des dommages découlant du Logiciel ou d’une violation du présent Contrat, vous convenez que votre recours exclusif est une réparation des dommages directs auprès des Parties de la société et que la responsabilité maximale est limitée à un montant égal à 500 USD.
8. Vos responsabilités envers nous.
RÉSUMÉ : vous acceptez de nous indemniser pour toute perte ou tout dommage dû à vos violations du présent Contrat.
8.1. POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT AU ROYAUME UNI, DANS L’UNION EUROPÉENNE, ET LORSQUE LA LOI L’AUTORISE AUTREMENT : Vous serez tenu de nous indemniser pour tous les pertes, dépenses ou autres coûts que nous encourons en raison de votre violation des conditions du présent Contrat.
8.2. POUR LES UTILISATEURS QUI NE RÉSIDENT PAS AU ROYAUME-UNI OU DANS L’UNION EUROPÉENNE : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Parties de la société contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat) découlant de ou en relation avec : (i) votre violation avérée ou présumée du présent Contrat ; (ii) toute information ou tout contenu que vous fournissez ; et/ou (iii) vos actes ou omissions. Les Parties de la Société se réservent le droit d’assumer, à leurs propres frais, la défense et le contrôle exclusifs de toute question soumise à indemnisation de votre part, et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense face à toute réclamation.
Vous êtes seul responsable de tous les coûts encourus par un tiers pour l’utilisation du Logiciel, et vous assumez tous les risques de perte pour l’accès ou le téléchargement du Logiciel.
9. Résiliation.
RÉSUMÉ : vous pouvez résilier le présent Contrat en cessant d’utiliser le Logiciel. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Logiciel si vous enfreignez substantiellement le présent Contrat.
9.1. Comment vous pouvez résilier le Contrat. Vous pouvez cesser d’utiliser le Logiciel et les services associés à tout moment et résilier le présent Contrat en détruisant et/ou en supprimant toutes les copies du Logiciel en votre possession.
9.2. Comment nous pouvons résilier le Contrat. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à tout aspect du Logiciel ou du Contenu immédiatement si vous enfreignez substantiellement le présent Contrat ou si vous nous nuisez, ou si vous nous nuisez ou nuisez à notre personnel ou à nos utilisateurs d’une autre manière.
9.3. Que se passe-t-il si le présent Contrat est résilié ? Si votre utilisation du Logiciel est résiliée, que ce soit par vous ou par nous, les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat cesseront immédiatement, et vous devez cesser d’utiliser le Logiciel et le Contenu.
10. Dispositions diverses.
10.1. Dispositions générales. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Logiciel. Il remplace tout accord antérieur entre vous et nous concernant votre utilisation du Logiciel. Nous pouvons céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à condition que cela ne réduise pas vos droits en vertu du présent Contrat, ou autrement avec votre consentement. Le présent Contrat est personnel, ce qui signifie que vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat ou transférer tout droit d’utiliser le Logiciel sans notre consentement écrit préalable. Toutes les parties du présent Contrat s’appliqueront dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition ne sera reformulée que dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable et les dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectées. Le paragraphe 5.5 prévaut sur le présent article en cas d’incohérence avec celui-ci. Les Articles 1, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et ceux qui, par leur nature, s’appliquent après la fin du présent Contrat survivront à toute résiliation ou annulation du présent Contrat. Nous nous réservons le droit d’enquêter et de poursuivre toute violation présumée du présent Contrat ou de l’utilisation du Logiciel. Nous pouvons divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale.
10.2. Nous contacter. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le Logiciel ou le présent Contrat, n’hésitez pas à nous contacter en vous rendant sur notre [Centre d’aide](https://www.epicgames.com/help/en-US/pc-building-simulator-c227) et en cliquant sur le bouton « Nous contacter » en bas de la page.
10.3. Lois sur les exportations. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales sur les exportations (qui peuvent être modifiées de temps à autre) qui s’appliquent au Logiciel, y compris les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Vous acceptez de ne pas utiliser, exporter, réexporter ou télécharger le Logiciel dans (ou vers un ressortissant ou résident de) tout pays sur lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou vers toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées du Département du Trésor des États-Unis et d’autres listes de sanctions administrées par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d’un pays soumis à des restrictions ou interdictions des États-Unis ou sur une liste de sanctions de l’OFAC.