CONDITIONS D’UTILISATION DE FORTNITE APPLICABLES AUX DÉVELOPPEURS
1. Introduction.
Les présentes Conditions d’utilisation de Fortnite applicables aux développeurs (les «Conditions ») vous permettent, en tant que développeur éligible (le «Développeur »), de participer au Programme des développeurs proposé par Fortnite (le «Programme des développeurs » ou le «Programme ») et d’être rémunéré par des paiements de récompense pour l’engagement («Paiements de récompense pour l’engagement ») et par les Paiements pour les ventes directes («Paiements pour les ventes directes »), collectivement les « Paiements ».
2. À propos des présentes conditions.
Les présentes Conditions s’appliquent à votre participation au Programme et constituent un contrat entre le Développeur qui les accepte («vous », «votre » ou «vos ») et Epic, tel que défini à la Section 11.6. En soumettant votre Candidature, vous reconnaissez que vous avez lu les conditions du présent contrat et toutes les politiques d’Epic, y compris les Conditions d’utilisation d’Epic Games (dont font partie les présentes Conditions), les Règles de Fortnite applicables aux développeurs, les Instructions sur les contenus d’Epic, les Règles de la communauté d’Epic, la Politique relative au contenu de fan et toutes les autres politiques ou la documentation applicable qu’Epic peut publier ou mettre à jour de temps à autre à la seule discrétion d’Epic (sous réserve de vous en informer comme indiqué dans chaque document respectif) et vous acceptez d’être lié par celles-ci. La prochaine partie est très importante :
LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. TOUT LITIGE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA RÉSOLU COMME PRÉVU DANS LES CONDITIONS D’EPIC, CE QUI SIGNIFIE POUR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS-UNIS QUE VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LA PLUPART DES LITIGES DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET RENONCEZ AU DROIT D’ENGAGER DES ACTIONS DEVANT LES TRIBUNAUX OU DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS. VOIR LES SECTIONS 16 ET 17 DES CONDITIONS D’EPIC POUR EN SAVOIR PLUS.
3. Conditions d’éligibilité au programme de développeur.
En plus d’accepter les présentes Conditions et de soumettre votre Candidature, vous devez remplir les conditions suivantes pour participer au Programme de développeur :
3.1 Exigences relatives à l’âge. Vous devez être majeur dans votre pays de résidence pour accepter les présentes Conditions. En vous inscrivant à ce Programme de développeur, vous déclarez que vous êtes légalement majeur dans votre région.
3.2 Entreprises. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société, d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite ou d’une autre entité juridique, («Entreprise »), vous déclarez que vous avez le pouvoir d’agir au nom de cette Entreprise, et que ladite Entreprise accepte les présentes Conditions. Pour plus de clarté, les Entreprises ne sont pas des Équipes aux fins de la Section 3.8.
3.3 Exigences du compte Epic. Vous devez disposer d’un compte Epic Games («Compte ») actif avec l’authentification à deux facteurs activée qui :
(a) s’est connecté pour la première fois à Fortnite au moins 30 jours avant de postuler, et a modifié au moins une île dans Fortnite Creative ou Unreal Editor for Fortnite (UEFN) ou a modifié un projet dans Unreal Engine pendant au moins 7 des 30 derniers jours ; OU
(b) a dépensé et échangé au moins 75 USD (sur la base des tarifs en USD) pour des achats dans le jeu Fortnite au cours des 90 derniers jours ; les cartes-cadeaux V-Buck ne remplissent pas les conditions de cette exigence.
3.4 Informations financières. Vous devez fournir des informations fiscales et de paiement complètes et exactes à Epic et à son Prestataire de services de paiement dans les délais requis par Epic.
3.5 Conformité aux autres conditions. Vous devez respecter les présentes Conditions, les Conditions d’utilisation d’Epic Games et toutes les autres Conditions d’Epic ainsi que les conditions et politiques supplémentaires qui vous sont applicables en tant que Développeur (par exemple, les Règles de Fortnite applicables aux développeurs) ou en tant qu’Utilisateur final de Fortnite.
3.6 Restrictions habituelles. Les employés, agents, représentants d’Epic et les membres de leur famille immédiate (p. ex., conjoint, parent, frère ou sœur et toute personne vivant avec l’un de nos employés) ne sont pas autorisés à postuler.
3.7 Disponibilité du programme de développeur. Vous n’êtes pas éligible à participer si le Programme de développeur est restreint ou interdit par la loi dans votre pays de résidence, ou si nous ne pouvons pas vous verser de paiement en raison de considérations légales ou autres. Epic a recours à un prestataire de paiement tiers pour effectuer des Paiements de récompense pour l’engagement aux participants au Programme de développeur dans ces pays et régions.
3.8 Équipes. Si les Développeurs se coordonnent en tant que groupe ou équipe pour s’inscrire à un seul compte afin de créer du Contenu (une «Équipe »), le propriétaire individuel du compte sera considéré comme le chef de l’Équipe (le «Chef d’équipe »). En participant à une Équipe, vous accordez au Chef d’équipe le droit unique et exclusif d’agir au nom de l’ensemble de l’Équipe, vous compris. Les Équipes peuvent conclure des accords distincts concernant les activités liées aux paiements, au Contenu ou à l’autorité du Chef d’équipe, mais Epic n’est pas partie et ne sera pas liée par un accord entre les membres d’une Équipe ou entre eux.
Si vous décidez de participer à une Équipe, vous reconnaissez ce qui suit :
Epic n’offre aucune opinion ou aucun conseil sur la manière dont une Équipe choisit de distribuer les Paiements entre ses membres. Cependant, il incombe au Chef d’équipe de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant le paiement ou le non-paiement des services effectués au sein d’une équipe, y compris toutes les lois applicables sur le travail et l’emploi dans chaque région où résident les membres individuels de l’Équipe.
4. Votre contenu et votre conduite.
4.1 Contenu restreint. Tout le Contenu n’est pas nécessairement éligible à la monétisation via le Programme de développeur. Le Contenu n’est éligible aux Paiements que s’il remplit ces conditions : il est conforme aux présentes Conditions (y compris toutes les Conditions et Politiques d’Epic), est publié sur Fortnite par un Compte que vous possédez et exploitez, et pour lequel Epic rend la monétisation disponible.
À titre d’exemple, mais sans limiter toute autre restriction de Contenu spécifiée dans les présentes Conditions, vous n’êtes pas autorisé à effectuer l’une des actions suivantes :
4.2 Suppression de contenu
4.2.1 Suppression de contenu par Epic. Si votre Contenu enfreint les présentes Conditions ou le droit applicable, Epic peut supprimer, suspendre la disponibilité de tout ou partie de votre Contenu ou refuser de le publier. Epic peut également supprimer votre Contenu en cas de changement dans les lois, réglementations ou politiques applicables qui risqueraient autrement d’engager la responsabilité d’Epic, y compris de compromettre l’intégrité ou le fonctionnement de Fortnite.
4.2.2 Suppression de contenu par vous. Vous pouvez supprimer votre Contenu à tout moment. Vous devez supprimer votre Contenu du Service si vous ne disposez plus des droits requis par les présentes Conditions.
4.2.3 Effet de la suppression de contenu. Le contenu qui est supprimé n’est plus éligible aux Paiements après la suppression.
Veuillez noter : Même si vous supprimez tout Contenu précédemment publié qui enfreint les présentes Conditions, vous pouvez toujours être en violation des présentes Conditions. La publication de Contenu interdit à tout moment, même s’il est supprimé ultérieurement, peut être la base d’une décision négative sur votre Compte Epic Games.
4.3 Violations des conditions.
4.3.1 Retenue à la source. Epic peut retenir ou ajuster le Paiement associé à votre violation des présentes Conditions, y compris dans le cas où vous violez les Sections 4.1 ou 4.4. Si, après avoir émis un Paiement, nous déterminons que vous avez violé les présentes Conditions avant que vous ne receviez ledit Paiement, Epic se réserve le droit de récupérer ce Paiement en déduisant ces montants de tout futur Paiement que vous pourriez recevoir. Dans certaines circonstances, Epic peut également suspendre temporairement, pendant une période déterminée, le Paiement sur tout ou partie de votre Contenu.
4.3.2 Interruption temporaire ou définitive de la participation au Programme de développeur. La violation des présentes Conditions, déterminée par Epic à son entière discrétion, peut entraîner votre suspension temporaire ou votre retrait permanent du Programme de développeur. Si votre participation au Programme de développeur a été suspendue ou résiliée, vous ne pouvez pas utiliser un autre Compte pour contourner ces restrictions.
4.3.3 Suspendre ou résilier le compte. Epic peut résilier votre Compte conformément aux présentes Conditions, aux politiques d’Epic ou à tout autre accord que vous avez avec Epic.
4.4 Votre contenu en général. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable de toutes les réclamations et responsabilités impliquant ou concernant votre Contenu, y compris le Contenu de développeur et le Contenu échangeable de développeur, tous deux tels que définis dans les Conditions d’utilisation d’Epic Games. Vous reconnaissez et acceptez en outre de respecter toutes les lois locales applicables relatives au développement de votre Contenu.
4.5. Notification. Epic déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous informer de toute action négative prise conformément à la présente section et de la manière de faire appel de l’action, sauf si nous estimons raisonnablement que cette action : (a) violerait la loi, les instructions d’une autorité d’application de la loi, ou risquerait autrement la responsabilité légale d’Epic ou de nos Affiliés ; (b) compromettrait une enquête en cours ou l’intégrité ou le fonctionnement de Fortnite ; ou (c) risquerait autrement de mettre en cause la responsabilité ou de nuire à tout Utilisateur final, tout tiers, Epic ou nos Affiliés.
5. Calculs de paiement.
5.1 Paiement de récompense pour l’engagement. Epic évalue la performance de votre Contenu dans Fortnite en mesurant comment les Utilisateurs finaux qui interagissent trouvent ce Contenu comme base d’un Paiement de récompense pour l’engagement qui distribue une partie des dépenses provenant des achats d’articles cosmétiques et d’articles de consommation similaires qui sont utilisables dans l’ensemble de Fortnite (le «Fonds de paiement pour l’engagement ») aux développeurs en fonction de l’engagement. Votre Paiement de récompense pour l’engagement reflète l’engagement attribuable à votre Contenu en tant que partie de l’engagement de l’Utilisateur final sur l’ensemble du contenu de Fortnite, tel que déterminé uniquement par Epic. De temps à autre, Epic mettra à jour la méthode de calcul des Paiements de récompense pour l’engagement. Vous pouvez en savoir plus sur la façon dont le Fonds de paiement de l’engagement et votre Paiement de récompense pour l’engagement sont calculés ici en suivant les actualités du développeur ici.
5.2 Paiements pour les ventes directes. Chaque mois, Epic attribuera une valeur effective en V-Buck (« VEV ») aux échanges de Crédits d’Utilisateur final (tel que défini par la Section 10 des Conditions d’utilisation d’Epic) pour le Contenu échangeable de développeur (tel que défini par la Section 11.3(a) des présentes Conditions) dans votre expérience. Epic attribuera une VEV en dollars américains pour chaque mois en regroupant, à une granularité territoriale ou par utilisateur déterminée par Epic, toutes les dépenses en argent réel des clients pour acheter des V-Bucks pendant le mois (convertis en dollars américains), en soustrayant les frais de plateforme et de boutique, et en divisant le résultat par le total des V-Bucks dépensés par les joueurs pendant ce mois. Vos Paiements pour les ventes directes sont déterminés de manière à correspondre approximativement à la valeur de l’engagement de l’Utilisateur final avec du Contenu échangeable de développeur. Pour en savoir plus sur le calcul des Paiements pour les ventes directes, veuillez cliquer ici et suivre les actualités pour les développeurs ici.
5.3 Aucun droit d’audit. Ni les présentes Conditions ni aucun autre accord ou principe juridique ne vous donnent le droit, à vous ou à un tiers, d’inspecter ou d’examiner les données, documents, dossiers, logiciels ou systèmes d’Epic, liés au Programme ou liés de quelque manière que ce soit au Programme de développeur. Epic n’a aucune obligation de vous divulguer des états financiers, des bilans, des formules ou tout autre document commercial, à vous ou à un tiers, notamment toute information financière liée aux Paiements.
6. Détails du paiement.
Epic distribuera les Paiements mensuellement. Voici à quoi vous attendre avec le processus de paiement d’Epic :
6.1 Paiements. Vous devez créer avec succès un compte de paiement et terminer tout processus d’inscription au paiement requis par le prestataire de services tiers qu’Epic engage pour traiter et distribuer les Paiements de récompense pour l’engagement et les Paiements pour les ventes directes («Prestataire de services de paiement ») avant de pouvoir recevoir les Paiements. Vous disposerez de 60 jours à compter de l’Acceptation dans le Programme de développeur pour terminer le processus d’inscription. Si vous n’avez pas encore terminé le processus d’inscription, vous ne pourrez pas recevoir de Paiements de récompense, les achats ou échanges attribués seront remis à zéro et nous résilierons les présentes Conditions.
6.2 Représentants. Si vous agissez en tant qu’agent ou représentant du Développeur, vous certifiez que vous êtes autorisé à nous fournir les informations de paiement spécifiques que vous nous fournissez et, le cas échéant, à recevoir des Paiements de notre part. Epic n’est pas responsable de tout litige entre vous et tout autre agent ou entité concernant (a) les informations de paiement que vous nous fournissez ou (b) le paiement ou toute répartition du paiement entre vous et tout tiers, et ne statuera pas sur ces litiges.
6.3 Paiement mensuel par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement. Si vous atteignez le Minimum de paiement, nous distribuerons vos Paiements environ 30 jours après la fin du mois pour lequel ils ont été calculés. Vos Paiements sont en décalage d’un mois parce que nous examinons l’engagement pour tout le mois. À titre d’exemple, votre Paiement de novembre reflète votre engagement d’octobre. Vous pouvez afficher les informations relatives à votre Paiement sur le Portail des créateurs.
6.4 Minimum de paiement. En général, nous n’émettons de paiement que pour des montants supérieurs à 100 USD. Si le total des paiements de récompense pour l’engagement et des Paiements pour les ventes directes associés à votre Compte n’est pas égal ou supérieur à 100 USD (le «Minimum de paiement »), nous étalerons ce montant sur une base mensuelle et vous paierons lorsque vous dépasserez le seuil du Minimum de paiement. Le seuil de Minimum de paiement est considéré tous les 12 mois à compter de la date d’Acceptation dans le Programme de développeur. Si vous n’atteignez pas le seuil du Minimum de paiement dans un délai de 12 mois consécutifs, vos Paiements seront remis à zéro et vous devrez recommencer. Si vous participez à d’autres programmes de monétisation Epic, Epic peut, à sa discrétion, combiner les récompenses éligibles qui vous sont payables en lien avec tout autre programme pour atteindre le Minimum de paiement.
6.5 Engagement de l’Utilisateur final avec du contenu échangeable de développeur. Lorsqu’un Utilisateur final s’engage avec du Contenu échangeable de développeur en utilisant des Crédits dans votre Expérience, une relation contractuelle est établie entre vous et l’Utilisateur final.
6.5.1 [Royaume-Uni/UE] Nonobstant la Section 6.5., si un Utilisateur final est situé au Royaume-Uni, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, et s’engage avec du Contenu échangeable de développeur en utilisant des Crédits dans votre Expérience, la relation contractuelle est entre vous et Epic, d’une part, et Epic et l’Utilisateur final, d’autre part.
6.5.2 [Japon] Nonobstant les Sections 6.5. et 6.5.1, si un Utilisateur final est situé au Japon, la relation contractuelle concernant l’engagement de l’Utilisateur final avec du Contenu échangeable de développeur avec des Crédits est entre l’Utilisateur final et Epic uniquement. En ce qui concerne l’Utilisateur final, seul Epic a le statut de vendeur du Contenu.
6.6 Récupérations de paiement . Si Epic détermine qu’un Paiement vous a été indûment versé, Epic pourrait récupérer tout ou partie de ce Paiement ou en exiger le remboursement. Dans toute la mesure permise par la loi, Epic peut déduire le montant à récupérer des futurs Paiements ou entreprendre des démarches pour obtenir le remboursement par d’autres moyens légaux.
7. Taxes.
7.1 Formulaires. Nous aurons besoin que vous nous fournissiez un formulaire W-9 (si vous êtes basé aux États-Unis) ou un formulaire W-8BEN (si vous n’êtes pas basé aux États-Unis), des coordonnées bancaires et d’autres informations pour votre intégration fiscale afin que nous puissions vous payer.
7.2 Déclaration et retenue. Vous êtes responsable du paiement de tous les autres impôts, y compris les impôts sur le revenu, les charges fiscales pesant sur les revenus du travail indépendant, les prélèvements, les taxes sur les ventes, la TVA et les frais similaires, dus sur les paiements que nous vous effectuons en vertu des présentes Conditions. Dans certaines juridictions, les réglementations fiscales peuvent exiger que nous recueillions et/ou communiquions des informations fiscales vous concernant, que nous retenions des impôts sur les paiements qui vous sont versés, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous estimons suffisants pour remplir notre obligation de retenir les impôts sur les paiements, nous pouvons retenir les paiements jusqu’au montant requis par la loi, jusqu’à ce que vous nous fournissiez suffisamment de documents.
Si nous devons retenir des impôts sur les paiements que nous vous effectuons, nous déduirons ces impôts du montant qui vous est dû et paierons les autorités fiscales compétentes. Nous vous remettrons un reçu pour l’une de ces retenues d’impôt et nous vous fournirons également d’autres documents que vous avez raisonnablement demandés afin que vous puissiez demander des crédits d’impôt ou des remboursements à l’étranger.
8. Frais.
8.1 Frais de transaction de paiement. Veuillez noter que les frais de transaction sont facturés par notre Prestataire de services de paiement à chaque Paiement (qui sera payé à partir de tout montant qui vous serait autrement dû). Epic n’impose pas de frais supplémentaires.
8.2 Frais de tiers. Vous êtes seul responsable des coûts ou frais de tiers associés à la publication de votre Contenu par Epic. Les seules obligations d’Epic en vertu des présentes Conditions sont envers vous, l’Utilisateur final individuel acceptant les présentes Conditions, et uniquement après acceptation de votre Candidature par Epic. Epic n’est pas et ne sera pas responsable des commissions, taxes, frais ou autres sommes que vous devez à d’autres personnes, y compris d’autres personnes qui peuvent vous avoir aidé à créer votre Contenu.
8.3 Contrats avec des tiers. Vous reconnaissez qu’Epic n’est pas responsable, en vertu de tout accord de guilde, de syndicat, d’artiste, de maison de disques, de société d’édition, de concédant de licence tiers ou de société de droits d’exécution («Accords de tiers »), d’utiliser votre Contenu conformément aux présentes Conditions et aux Politiques d’Epic. Si vous créez un contenu soumis à de tels paiements ou obligations, vous êtes seul responsable de ces paiements. Si une demande est faite à Epic concernant ces paiements, Epic se réserve le droit de : (a) déduire ces montants de tout paiement qui vous est dû ; (b) supprimer votre Contenu ; (c) résilier ou suspendre les présentes Conditions jusqu’à ce que vous ayez correctement versé les paiements aux parties appropriées ; (d) exercer tout autre recours à la disposition d’Epic en droit ou en equity ; ou (e) toute combinaison de ce qui précède.
9. Résiliation et modification du programme de développeur.
9.1 Droit de modification d’Epic. Epic peut modifier les présentes Conditions, par exemple, modifier, ajouter ou supprimer les Conditions d’éligibilité, et modifier la manière dont nous calculons les Paiements, à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, en mettant à jour les présentes Conditions.
Si nous modifions substantiellement les présentes Conditions, nous vous fournirons un préavis raisonnable et la possibilité d’examiner les modifications, sauf dans des situations urgentes, telles que des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou pour éviter tout préjudice ou responsabilité envers tout Utilisateur final, tiers, Epic ou nos Affiliés. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d’utiliser le Portail des créateurs et supprimer tout Contenu que vous avez publié.
9.2 Droit de résiliation d’Epic. L’existence de ce Programme de développeur aujourd’hui ne crée aucunement une obligation pour Epic de poursuivre le programme à l’avenir, et ne garantit pas que vous recevrez tout Paiement dans le futur. Epic peut résilier les présentes Conditions à tout moment en vous fournissant un préavis d’au moins 15 jours.
9.3 Votre droit de résiliation. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en fournissant à Epic un préavis d’au moins 15 jours.
9.4 Effet de la suspension ou de la résiliation. Une fois que vous ou nous aurons résilié les présentes Conditions, vous aurez seulement droit aux Paiements concernant la période avant la résiliation, et uniquement si ces Paiements atteignent le seuil de Minimum de paiement.
10. Autres questions.
10.1 Divulgations. Les Utilisateurs et leur Contenu doivent se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires en matière de divulgation, y compris les divulgations d’approbation, le cas échéant.
10.2 Aucune relation d’emploi avec Epic. Les présentes Conditions constituent un contrat non exclusif entre Epic en tant que plateforme d’auto-publication pour votre Contenu et vous en tant que Développeur indépendant. Les Paiements ne sont pas des salaires. Le fait de soumettre volontairement du Contenu pour inclusion dans Fortnite ne crée pas de relation d’emploi ou d’entrepreneur indépendant entre vous et Epic. Epic ne vous embauche pas et ne vous engage pas pour la prestation d’un service. En tant que participant au Programme de développeur, vous définissez votre propre calendrier et créez du Contenu uniquement si, comme et quand vous le souhaitez et sans supervision, contrôle ou instructions de la part d’Epic. Vous êtes responsable de votre propre équipement et des fournitures que vous utilisez pour créer. Vous entreprenez ces activités à vos propres risques, et vous n’aurez pas droit à l’indemnisation des accidents du travail, à la protection de l’assurance ou à d’autres avantages qu’Epic pourrait offrir à ses employés.
10.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à toute autre personne pour quelque raison que ce soit, et sauf interdiction contraire, toute tentative de votre part de le faire sera considérée comme nulle et pourra également entraîner la résiliation des présentes Conditions et de votre Compte.
10.4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Les limitations de responsabilité énoncées à la Section 15 des Conditions d’utilisation d’Epic Games sont incorporées par référence aux présentes Conditions avec la même force et le même effet que si elles étaient entièrement énoncées aux présentes. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans toute la mesure autorisée par la loi applicable : EPIC N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU QUE VOUS CRÉEZ, Y COMPRIS POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE ASSOCIÉ À CE CONTENU. LE CONTENU DE DÉVELOPPEUR RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU DÉVELOPPEUR QUI L’A MIS À DISPOSITION. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS EPIC OU SES FILIALES DIRECTES OU INDIRECTES, SES FILIALES CONTRÔLÉES, SES AGENTS, SES EMPLOYÉS, OU SES REPRÉSENTANTS NE SONT RESPONSABLES ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, POUR TOUTE PERTE DE PROFITS, TOUTE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, OU POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, OU PUNITIF DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI EPIC A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RESPONSABILITÉS.
10.5 Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Epic, ses Affiliés, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les «Parties Epic ») de toute responsabilité contre l’ensemble des réclamations, pertes, dettes, préjudices, dommages matériels, coûts ou dommages découlant de réclamations ou de causes d’action réelles ou menacées pour (a) votre violation présumée ou réelle des présentes Conditions, (b) votre négligence grave ou votre faute intentionnelle ou (c) résultant de votre Contenu, y compris, sans s’y limiter, le Contenu échangeable de développeur. En outre, l’Utilisateur final accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer les Parties Epic de toute responsabilité contre toute réclamation, tout dommage, toute dette, tout coût et toute dépense de tiers (y compris notamment les honoraires raisonnables d’avocats externes) découlant du Contenu, y compris, sans s’y limiter, les réclamations liées à la propriété intellectuelle. Cette disposition survivra à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions.
10.6 Assurance. Vous reconnaissez qu’Epic ne fournit ni ne possède aucune assurance de quelque nature que ce soit pour votre bénéfice ou celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs relativement à vos obligations en vertu des présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de l’obtention et du paiement de toute assurance vie, assurance accident, assurance automobile, assurance liée à l’emploi, assurance des biens ou d’autres assurances relatives à votre création de Contenu, ou de toute obligation que vous devez en vertu des présentes Conditions.
10.7 Choix de la loi/du for. Les présentes Conditions et tout litige en découlant seront régis par les lois de Caroline du Nord applicables aux contrats signés et exécutés entièrement dans les présentes. Toute action visant à faire appliquer les présentes Conditions auxquelles un accord d’arbitrage applicable ne s’applique pas sera intentée exclusivement devant les tribunaux d’État du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, en cas de compétence fédérale, devant le tribunal de district des États-Unis pour le District est de la Caroline du Nord, et Epic et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux et acceptez de renoncer à toute objection selon laquelle ces tribunaux sont un for incommode.
10.8 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient ou est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu des lois ou réglementations applicables de toute juridiction, ladite disposition sera réputée modifiée pour se conformer à ces lois ou réglementations sans modifier substantiellement les intentions des parties et sera appliquée en conséquence, ou elle sera annulée et le reste des présentes Conditions demeurera pleinement applicable.
10.9 Recours. Si Epic enfreint une disposition des présentes Conditions, les dommages, le cas échéant, qui vous sont causés ne seront pas irréparables ou autrement suffisants pour vous donner droit à une injonction ou à une autre mesure équitable concernant l’un des produits et services d’Epic. Vos droits et recours dans un tel cas seront strictement limités au droit, le cas échéant, de recouvrer des dommages-intérêts dans le cadre d’une action en justice et de résilier les présentes Conditions conformément à la Section 9 des présentes Conditions. Vous n’aurez pas le droit, en raison d’une telle violation, de demander une injonction ou toute autre mesure équitable concernant l’un quelconque des produits et services d’Epic. Tous les recours, droits, engagements, obligations et accords contenus dans les présentes Conditions seront cumulatifs et aucun de ceux-ci ne sera limité.
11. Définition des termes.
Outre les termes commençant par une majuscule définis ci-dessus, les termes suivants ont les significations spécifiées dans les présentes Conditions :
11.1 «Affilié » désigne, en ce qui concerne Epic, toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec cette Partie, y compris (à titre d’exemple) ses sous-licenciés et filiales.
11.2 «Candidature » désigne les informations et les documents complétés que vous devez fournir à Epic pour postuler à participer à ce Programme de développeur.
11.3 «Contenu » désigne (1) les actifs, les Îles, les articles et tous les autres contenus que vous créez à l’aide des outils de Unreal Editor for Fortnite, (2) les Îles que vous créez à l’aide des outils de Fortnite Creative, (3) tous les autres contenus, y compris le contenu promotionnel hors plateforme, que vous créez, offrez, publiez, mettez à disposition, mettez en place ou fournissez à l’aide d’autres Outils de développeur (tels que le Portail des créateurs), dans la mesure où ces documents sont conformes aux politiques d’Epic.
(a)« Contenu échangeable de développeur » désigne le Contenu échangé contre des Crédits (tel que défini à la Section 12 et à l’Addendum1 des Conditions d’utilisation d’Epic Games).
11.4 «Outils du développeur » désigne les outils de développement (y compris Unreal Editor for Fortnite et Fortnite Creative), les systèmes et les services (y compris le Portail des créateurs et les applications Web pour les créateurs) mis à disposition par Epic qui permettent aux Développeurs de développer, modifier et distribuer du Contenu qui peut être publié sur Fortnite.
11.5 «Droits numériques » désigne les droits limités sur un Contenu (énumérés dans la Section 1) que vous, par l’intermédiaire d’Epic, accordez aux Utilisateurs finaux qui accèdent à votre Contenu.
11.6 «Epic », «nous », «notre » ou «nos » signifie :
11.7 «Fortnite » désigne tout le contenu (y compris les Îles), qu’il soit mis à disposition par Epic, ses partenaires, ses Affiliés ou ses Utilisateurs finaux, et proposé via l’écosystème de jeu ou le client de jeu connu sous le nom de « Fortnite », quel que soit le point d’accès, y compris toutes les mises à jour, extensions et améliorations, ainsi que toutes les fonctionnalités sociales, extensions, comptes publics, applications compagnons et autres canaux officiels associés à la marque « Fortnite » ou aux Îles comarquées « Fortnite ».
11.8 «Îles » désigne le contenu qui représente une expérience consommable discrète, créé à l’aide des Outils du développeur, qui peut être publié sur Fortnite. Pour plus de clarté, ces Îles peuvent inclure notamment le contenu fabriqué par Epic, ses Affiliés, partenaires ou Développeurs.
11.9 «Utilisateur final » désigne toute personne physique, société ou autre entité juridique interagissant légalement avec Fortnite conformément aux politiques d’Epic.