Nouvelles conditions d'information des places de marché
Mise à jour la plus récente : 29 janvier 2025
La législation sur les services numériques, un règlement de l'Union européenne, exige des places de marché de communiquer des renseignements relatifs à certains vendeurs et produits. Nous apportons des changements aux places de marché d'Epic, notamment les paramètres de la boutique ArtStation, de l'Epic Games Store, et de Fab pour nous conformer à la loi.
Les changements effectués comprennent :
Vous trouverez ci-dessous les FAQ pour vous aider à mieux comprendre ce que cela implique pour vous et les étapes à franchir.
Qu'est-ce qu'un professionnel ?
Un professionnel est une personne ou une entreprise se servant d'une place de marché pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous êtes probablement un professionnel si vous répondez à un ou plusieurs des critères suivants :
Les directives de l'Union européenne pour les professionnels sont disponibles ici.
Quels renseignements dois-je fournir ?
Tous les professionnels doivent fournir les renseignements requis par la législation, dont vos adresses e-mail et postale, ainsi que votre numéro de téléphone. Si votre adresse ou votre numéro de téléphone professionnels sont identiques à vos coordonnées personnelles, vous aurez l'option d'afficher publiquement ou non ces informations. Si vous choisissez de ne pas afficher publiquement votre adresse, nous mentionnerons seulement votre ville et votre pays. Veuillez noter que ne pas communiquer des informations requises par la législation peut avoir des conséquences juridiques.
Et si je ne me définis pas comme professionnel ?
Si vous vous définissez en tant que non-professionnel (ce qui n'est pas une option actuellement sur l'Epic Games Store), vous passerez une simple vérification et fournirez des coordonnées de contact à des fins de taxe et de paiement. Ces informations ne seront pas fournies au public. La mention suivante apparaîtra sur votre profil pour les utilisateurs dans l'Union européenne : « Ce vendeur est répertorié en qualité de non-professionnel, les droits des consommateurs de la législation de l'UE sur la législation de la protection du consommateur ne s'appliquent donc pas. »
Et si je ne souhaite pas me définir comme professionnel ou non-professionnel ?
Afin de créer un nouveau compte sur nos marchés, vous devez vous identifier en tant que professionnel ou non-professionnel (non disponible sur l'Epic Games Store) et fournir les informations nécessaires. À l'avenir, les vendeurs auront la possibilité de créer un compte sur Fab ou ArtStation sans avoir à s'identifier, mais ils ne pourront pas vendre de produits dans l'Union européenne.
Si vous êtes déjà un vendeur, vous aurez besoin de vous définir en tant que professionnel ou non-professionnel et de fournir les informations nécessaires d'ici le 1er février 2025, si vous souhaitez que vos produits restent disponibles à l'achat pour les utilisateurs dans l'Union européenne.
Qu'est-ce qui relève du contenu promotionnel ?
Quand vous transférez du nouveau contenu sur une place de marché d'Epic, vous aurez à identifier les articles qui contiennent du contenu promotionnel dans les paramètres du produit. Le contenu promotionnel peut comprendre de nombreuses choses, telles que des placements de produit, des logos, des slogans ou tout autre contenu qui promeut ou fait de la publicité pour la marque existante d'un tiers.
Renseignements pour les vendeurs professionnels
Quels documents dois-je fournir pour le processus de vérification en tant que professionnel ?
Les documents requis diffèrent si vous vous identifiez comme un individu ou une entité lors du processus de vérification des professionnels.
Si vous indiquez être une entité, vous devrez fournir des documents indiquant le nom de l'entité, son numéro d'identification et son adresse. Le type de documents nécessaire peut varier selon le pays dans lequel vous vous trouvez, mais il s'agit en général d'une licence d'exploitation délivrée par une instance régulatrice, d'une confirmation certifiée de l'acte de constitution de société ou d'un extrait du registre du commerce délivré par le gouvernement.
Si vous indiquez être un individu, vous devrez fournir un document d'identification délivré par le gouvernement indiquant votre nom et adresse. Une vérification de votre numéro de téléphone sera également requise.
Quelques éléments à ne pas oublier :
Que faire si je n'ai pas de document unique avec toutes ces informations ?
Pour le moment, le système ne permet de télécharger qu'un seul fichier. Si vous êtes une entité et que vous n'avez pas de document unique répondant à toutes les demandes, vous devez associer tous les documents en un seul fichier à télécharger.
Comment puis-je vérifier le statut de ma vérification en tant que professionnel ?
Si vous êtes un partenaire de l'Epic Games Store, vous pouvez vérifier le statut de votre vérification en tant que professionnel sur le portail du développeur en vous rendant sur Tableau de bord > Entreprise > Informations commerciales.
Si vous êtes un vendeur Fab, rendez-vous sur Détails commerciaux dans les Paramètres éditeur.
Si vous êtes un vendeur sur ArtStation, vous pouvez consulter votre statut dans les paramètres vendeur.
La confidentialité de mon compte me préoccupe. Mes coordonnées doivent-elles apparaitre publiquement ?
Si votre adresse ou votre numéro de téléphone professionnels sont identiques à vos coordonnées personnelles, vous aurez l'option d'afficher publiquement ou non ces informations. Si vous choisissez de ne pas afficher publiquement votre adresse, nous afficherons seulement votre ville et votre pays.
Renseignements pour les acheteurs
Qu'est-ce qui change en février 2025 ?
À partir de février 2025, tout vendeur qui ne s'est pas identifié en tant que professionnel ou non-professionnel ne sera plus en mesure de vendre des produits sur les places de marché d'Epic dans l'Union européenne. Si vous vous trouvez dans l'Union européenne, vous pourrez toujours consulter la fiche du produit (avec un lien direct par exemple), mais vous n'aurez plus l'option d'acheter le produit auprès de son vendeur. Vous verrez un message indiquant que le produit n'est pas disponible dans votre région. Les acheteurs en dehors de l'Union européenne ne verront aucun changement.
Qu'est-ce que cela signifie si un vendeur est un professionnel ou non-professionnel ?
Vous pouvez voir si un vendeur est un professionnel ou un non-professionnel (ou aucun des deux) en consultant son profil vendeur ou la fiche du produit sur Fab ou ArtStation, ou en consultant le Répertoire des éditeurs sur l'Epic Games Store. Les désignations professionnelle et non-professionnelle sont définies dans la législation sur les services numériques de l'Union européenne et n'affectent que les acheteurs dans cette région.
Un professionnel est une personne ou une entreprise se servant d'une place de marché pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les professionnels doivent également certifier que leurs produits et services respectent les législations de l'Union européenne et sont soumis à un processus de vérification
.
Un non-professionnel est une personne qui utilise la place de marché pour vendre des contenus de façon occasionnelle, comme passe-temps ou revenus supplémentaires. Ces vendeurs sont soumis aux mêmes accords de distribution sur la place de marché d'Epic que tous les autres vendeurs, mais les lois de l'Union européenne visant à protéger les consommateurs ne s'appliquent pas forcément à leurs produits.
Si un vendeur n'a pas complété l'étape de vérification de professionnel/non-professionnel, son profil de vendeur n'affichera pas le statut de professionnel. Ces vendeurs sont soumis aux mêmes accords de distribution sur la place de marché d'Epic que tous les autres vendeurs, mais en raison d'obligations légales, ils peuvent ne pas être en mesure de vendre leurs produits sur les places de marché d'Epic dans l'Union européenne.
À compter de février 2025, est-ce que je vais perdre l'accès à ce que j'avais acheté ou téléchargé gratuitement ?
Non. Vous aurez toujours accès à vos achats ou à vos téléchargements gratuits, indépendamment des changements apportés au statut professionnel du créateur du produit.