Les présentes Conditions générales de solde de compte Epic (les « Conditions ») régissant l’accès au service de solde prépayé et l’utilisation du service de solde prépayé (le « Solde de compte Epic ») fourni par Epic (défini ci-dessous) sont complétées par les Conditions de service d’Epic Games disponibles à l’adresse https://www.epicgames.com/tos (les « CS Epic »), qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les CS Epic, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne l’accès et l’utilisation du Solde du compte Epic. Les CS Epic comprennent des conditions régissant votre compte Epic Games et une clause d’arbitrage contraignante avec une renonciation à un recours collectif qui, le cas échéant, affecte vos droits sur la manière de résoudre tout litige avec Epic. IMPORTANT : LES CS EPIC CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI VOUS OBLIGE, VOUS ET EPIC, À RÉSOUDRE LES LITIGES PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT ET À RENONCER AU DROIT DE SAISIR LES TRIBUNAUX À TITRE INDIVIDUEL OU DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF. EN CONCLUANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET EPIC ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE LES LITIGES DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, COMME EXPLIQUÉ DANS LES CS EPIC. LA DISPOSITION D’ARBITRAGE ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS NE S’APPLIQUE PAS À VOUS SI VOUS VIVEZ DANS L’UNION EUROPÉENNE.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions (qui comprennent une modification des dispositions ci-dessous) et les CS Epic avant de commencer à utiliser votre Solde de compte Epic, et examiner attentivement les autres conditions qui peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services Epic spécifiques avec votre Solde de compte Epic. Par « Services Epic », nous entendons tous nos sites Internet, boutiques, jeux, applications et autres produits ou services Epic Games que nous mettons à votre disposition, comme Fortnite, l’Epic Games Store ou toute autre vitrine numérique d’Epic.
Dans les présentes Conditions, « nous », « notre », « nos » ou « Epic » désigne le fournisseur du Solde de compte Epic sur le lieu de votre résidence principale :
a. Si vous résidez aux États-Unis, Epic Games, Inc., société du Maryland dont le siège social est sis Box 254, 2474 Walnut Street, Cary, Caroline du Nord, 27518, États-Unis ; ou
b. Si vous résidez en dehors des États-Unis, Epic Games Commerce GmbH, société suisse à responsabilité limitée dont le siège social est sis Platz 10 6039 Root D4, Suisse.
et « vous » ou « votre/vos » désigne le titulaire enregistré du compte Epic Games.
TOUS LES FRAIS QUE VOUS ENGAGEZ EN RAPPORT AVEC LE SOLDE DU COMPTE EPIC ET TOUS LES FONDS QUE VOUS PLACEZ SUR LE SOLDE DU COMPTE EPIC SONT PAYABLES D’AVANCE ET NOUS N'ACCORDONS PAS DE RACHATS OU DE REMBOURSEMENTS VOLONTAIRES EN TOUT OU EN PARTIE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT, SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. CEPENDANT, AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERA LES DROITS LÉGAUX QUI PEUVENT VOUS DONNER DROIT À UN REMBOURSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA POLITIQUE EPIC.
VEUILLEZ NOTER QU'À TOUT MOMENT VOTRE SOLDE DE COMPTE EPIC POURRA ÊTRE INACCESSIBLE OU EN MAINTENANCE ET QU'À CE MOMENT VOUS NE POURREZ PAS CONSULTER VOTRE SOLDE, AJOUTER DES FONDS OU EFFECTUER DES ACHATS. EPIC FERA TOUT SON POSSIBLE POUR MINIMISER LES TEMPS D'ARRÊT ET INDIQUERA L'HEURE ESTIMÉE DU RETOUR DU SERVICE LORSQUE CELA SERA POSSIBLE.
Éligibilité
Pour accéder au Solde du compte Epic et l’utiliser, vous devez disposer d’une connexion Internet fonctionnelle et d’un compte Epic Games en règle. Toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre de l’utilisation du Solde de compte Epic seront traitées conformément à la politique de confidentialité d’Epic disponible à l’adresse https://www.epicgames.com/privacypolicy.
Activation
Pour commencer à utiliser votre Solde de compte Epic, vous devez accepter les présentes Conditions. Une fois activé, vous pouvez ajouter des montants à votre Solde de compte Epic et l’utiliser dans les Services Epic participants. Vous êtes uniquement autorisé à ouvrir, accéder et utiliser un seul Solde de compte Epic à la fois et vous ne pouvez pas utiliser le Solde de compte Epic de toute autre personne.
Vous pouvez ajouter des montants à votre Solde de compte Epic à l’aide des méthodes de paiement prises en charge par Epic (« Méthodes de recharge »). Epic prend en charge les Méthodes de recharge à sa propre discrétion et peut désactiver toute Méthode de recharge à tout moment. Tous les montants que vous ajoutez pourront être utilisés immédiatement après toute période en attente ou de transaction requise par votre Méthode de rechargement. Tout code promotionnel qui vous est fourni par Epic pour être utilisé comme Méthode de recharge peut être soumis à des conditions supplémentaires associées à la promotion, à l’offre ou au coupon. Toute carte cadeau ou code de bon (« Carte cadeau ») qu’Epic peut mettre à disposition pour l’échange en tant que Méthode de recharge sera soumise à des conditions générales supplémentaires spécifiques à la Carte cadeau. Lorsque vous utilisez une Méthode de recharge, vous déclarez à Epic que vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays de résidence et que vous êtes autorisé à utiliser la Méthode de recharge. En outre, vous autorisez Epic ou ses processeurs de paiement tiers à facturer votre Méthode de rechargement pour tout solde que vous choisissez d’ajouter avec tous les frais ou charges de conversion encourus.
Les soldes inutilisés de votre Solde de compte Epic n’expirent pas. Toutefois, les montants promotionnels, comme les crédits ou les bons, pourront expirer conformément aux dispositions desdites promotions. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, après la clôture de votre Solde de compte Epic, les montants restants peuvent être retenus par Epic, ou s'ils sont considérés comme des biens non réclamés, ils peuvent être signalés et/ou déposés auprès de l'autorité concernée si la loi le prévoit.
Utiliser votre solde de compte Epic
Votre Solde de compte Epic ne peut être utilisé que pour effectuer des achats auprès des Services Epic participants qui proposent des produits dans la même devise que votre Solde de compte Epic. Certains produits peuvent ne pas être éligibles à l’achat en utilisant le Solde de compte Epic. Nous publierons toutes les mises à jour sur https://www.epicgames.com/account-balance-faq. Si une transaction impliquant le Solde de compte Epic est soumise à des taxes (y compris les taxes de vente, la TVA ou autres taxes indirectes), Epic peut également vous facturer ces taxes. Vous êtes responsable de toutes les utilisations de votre Solde de compte Epic, y compris toutes transactions que vous effectuées par vous ou toute autre personne utilisant votre Solde de compte Epic. Si une commande dépasse le montant disponible sur votre Solde de compte Epic, le reste devra être réglé par le biais des autres modes de paiement disponibles. Si vous avez droit à un remboursement pour un achat effectué avec votre Solde de compte Epic, vous serez remboursé sur votre Solde de compte Epic pour ce montant.
Au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures, le montant total stocké dans votre Solde de compte Epic ne doit pas dépasser 500 USD (ou l'équivalent dans la devise du solde de compte). En outre, le total des transactions de et vers votre Solde de compte Epic ne peut pas dépasser 500 USD (ou l’équivalent en devise du solde de compte) au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures et 5 000 USD (ou l’équivalent en devise du solde de compte) au cours d’une période de douze (12) mois. Des conditions supplémentaires, y compris les périodes d’expiration du solde, peuvent s’appliquer dans certaines juridictions. Pour plus d’informations, rendez-vous sur https://www.epicgames.com/account-balance-faq.
Le montant de votre Solde de compte Epic est affiché dans la devise du pays de votre compte Epic Games. Si vous déménagez dans un autre pays de résidence, tout montant restant dans votre Solde de compte Epic avant votre déménagement pourrait ne pas être transféré. Vous pouvez consulter votre Solde de compte Epic et l'ensemble des transactions effectuées par son intermédiaire surhttps://www.epicgames.com/account/payments à tout moment.
Le Solde de compte Epic ne constitue pas un droit de propriété personnelle et n’a aucune valeur en dehors des Services Epic. Le Solde du compte Epic ne peut être utilisé que dans les Services Epic participants. Le Solde de compte Epic n'est pas non plus un compte bancaire ou un compte de paiement. Le Solde de compte Epic n’est pas transférable, ne produit pas d'intérêts, de dividendes ou d'autres gains, ne constitue pas un compte de dépôt et n’est pas garanti par la Société fédérale d'assurance-dépôts (Federal Deposit Insurance Corporation), ou tout autre organisme gouvernemental ou tout autre fonds de garantie, mécanisme de couverture ou d'indemnisation. Le Solde du compte Epic n’a aucune valeur monétaire et ne peut être échangé contre des espèces, en tout ou en partie.
Résiliation
Vous pouvez demander que votre Solde de compte Epic soit clôturé pour une raison quelconque ou sans raison en contactant le service client à l’adressehttps://www.epicgames.com/help. Une fois le solde de votre compte Epic clôturé, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux montants ni utiliser les montants restants dans votre solde de compte Epic. Votre Solde de compte Epic sera normalement clôturé un jour après votre demande.
Si vous violez les présentes Conditions, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte Epic Games et/ou votre Solde de compte Epic avec un préavis raisonnable, ou sans préavis s’il existe de graves motifs de résiliation. Les motifs graves comprennent : si vous avez utilisé le Solde du compte Epic à mauvais escient, effectué des transactions non autorisées du Solde du compte Epic à partir du Solde du compte Epic d’un autre utilisateur, utilisé le Solde du compte Epic pour mener toute activité frauduleuse ou autre activité illégale, utilisé ou échangé une Méthode de rechargement ou une Carte cadeau obtenue frauduleusement, ou si vous avez autrement gravement violé les présentes Conditions ou toute condition générale relative à un Service Epic.
Vol ou utilisation non autorisée
Vous acceptez de ne pas utiliser votre Solde de compte Epic d’une manière illégale, trompeuse ou trompeuse pour Epic ou un autre utilisateur des Services Epic. Vous acceptez d’informer Epic immédiatement de toute utilisation non autorisée ou de tout vol en lien avec votre Solde de compte Epic ou toute autre violation de la sécurité (et de fournir des preuves dûment documentées, comme raisonnablement demandé par nous). Epic ne sera pas responsable de toute perte que vous pourriez encourir en raison de vos actions ou de votre manquement à agir, comme quelqu’un d’autre utilisant votre Solde de compte Epic, avec ou sans votre connaissance. Cependant, vous serez responsable des pertes subies par Epic en raison de l’utilisation par quelqu’un d’autre de votre Solde de compte Epic si elles sont causées par vos actions ou votre manquement à agir. Nous nous réservons le droit de corriger votre Solde de compte Epic si une erreur administrative, de facturation ou de comptabilité s’est produite ou si une Méthode de recharge ou une Carte cadeau obtenue frauduleusement est utilisée ou échangée. Si vous avez des questions concernant votre historique de transaction ou toute rectification, ou si vous contestez toute transaction ou rectification qui a été effectuée sur votre Solde de compte Epic, veuillez contacter le support client à la pagehttps://www.epicgames.com/help. Nous enquêterons et communiquerons les résultats et rectifierons toute erreur que nous vérifions dès que nous finirons l'enquête. En l’absence d’erreur, nous vous communiquerons une explication. Vous devrez nous informer de toute erreur de facturation dans les 60 jours suivant la date de la transaction concernée.
Modification des conditions
Epic peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Epic vous informera si Epic apporte une modification qui a un impact important sur votre utilisation du Solde de compte Epic. Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous pouvez résilier le Solde du compte Epic sans préavis. Sinon, Epic peut vous permettre de continuer à utiliser votre solde disponible pour effectuer des achats jusqu’à ce qu’il soit complètement épuisé, mais vous ne pourrez peut-être pas ajouter de solde supplémentaire tant que vous n’aurez pas accepté les modifications. Aucune disposition contenue dans les présentes Conditions ne limite la capacité d’Epic à apporter des modifications ou à supprimer, limiter, restreindre ou autrement interrompre le Solde de compte Epic dans tout territoire ou région si cela est requis pour se conformer à la loi applicable, traiter un risque de sécurité important ou éviter une charge économique ou technique importante. Nous donnerons un préavis raisonnable si nous décidons de supprimer, limiter de manière significative, restreindre ou autrement interrompre le Solde du compte Epic et/ou les Cartes-cadeaux (ou toute partie ou composante de ceux-ci) dans tout territoire ou région.
Avis à votre attention
Si nous vous informons, y compris des modifications apportées aux présentes Conditions, nous vous en informerons soit par le biais de votre compte Epic Games, soit par d’autres moyens électroniques raisonnables, y compris par un avis publié sur https://www.epicgames.com/account-balance-terms.
Tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant est soumis aux dispositions relatives à l’arbitrage contraignant et à la renonciation aux recours collectifs (qui ne s’appliquent pas à vous si vous résidez dans l’Union européenne), au droit applicable, à l’exclusion de garanties et à la limitation de responsabilité, et à toutes les autres dispositions des CS Epic disponibles à l’adresse https://www.epicgames.com/tos. Vous acceptez ces dispositions en acceptant les présentes Conditions.
Respect de la loi
Vous ne pouvez pas utiliser, accéder, télécharger, exporter, réexporter ou transférer les Services Epic, y compris le Solde du compte Epic et toute Carte cadeau, en violation de la loi applicable, y compris les sanctions économiques, embargos, contrôles des exportations ou autres restrictions du Département du Trésor ou du Commerce des États-Unis (Departments of Treasury or Commerce), ou d’autres autorités gouvernementales.