Dernière mise à jour : 28 août 2026
Le Règlement sur les services numériques, un texte législatif de l’Union européenne (UE), impose aux places de marché de divulguer des informations relatives à certains vendeurs et produits. Pour nous conformer à la loi, nous avons apporté des modifications aux places de marché d’Epic, notamment l’Epic Games Store et Fab.
Ces modifications comprennent :
Vous trouverez ci-dessous une FAQ pour vous aider à mieux comprendre ce que cela implique pour vous et les mesures que vous devez prendre.
Qu’est-ce qu’un Professionnel ?
Un Professionnel est une personne ou une entreprise qui utilise une place de marché pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous êtes probablement un Professionnel si vous effectuez une ou plusieurs des activités suivantes :
Les directives de l’Union européenne à l’intention des Professionnels sont disponibles ici.
Quels renseignements dois-je fournir en tant que Professionnel ?
Tous les Professionnels doivent fournir certaines informations requises par la législation, dont leur adresse électronique, leur adresse postale et leur numéro de téléphone. Si votre adresse professionnelle ou votre numéro de téléphone professionnel sont identiques à votre adresse personnelle ou votre numéro de téléphone personnel, vous aurez l’option d’afficher publiquement ou non ces informations. Si vous choisissez de ne pas afficher publiquement votre adresse, nous afficherons uniquement votre ville et votre pays. Veuillez noter que toute omission d’informations requises par la loi peut entraîner des conséquences juridiques..
Et si je me déclare en tant que Non-professionnel ?
Si vous vous identifiez en tant que Non-professionnel (Non-Trader) (option non disponible actuellement sur l’Epic Games Store), vous suivrez uniquement le processus d’intégration standard, qui nécessite que vous fournissiez vos coordonnées à des fins fiscales et de paiement. Ces informations ne seront pas affichées au public. Les utilisateurs de l’Union européenne pourront voir la mention suivante sur votre profil : « Cet éditeur est enregistré en tant que non-professionnel, par conséquent, les droits des consommateurs découlant de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs ne s’appliquent pas. »
Que faire si je ne souhaite pas m’identifier comme Professionnel ou Non-professionnel ?
Pour créer un nouveau compte sur nos places de marché, vous devez vous identifier en tant que Professionnel ou Non-professionnel (non disponible sur l’Epic Games Store) et fournir les informations nécessaires. À l’avenir, les vendeurs auront la possibilité de créer un compte Fab même s’ils ne s’auto-identifient pas ; ils ne pourront simplement pas vendre de produits dans l’Union européenne.
Si vous êtes déjà un vendeur et que vous ne vous êtes pas identifié en tant que Professionnel ou Non-professionnel pour chaque place de marché applicable, vous devrez peut-être effectuer votre auto-identification et fournir les informations nécessaires au plus tard le 1er février 2025, si vous souhaitez que vos produits restent disponibles pour les acheteurs de l’Union européenne.
Qu’est-ce qui relève du contenu promotionnel ?
Lorsque vous téléversez un nouveau contenu sur une place de marché d’Epic, vous devrez identifier les produits qui contiennent du contenu promotionnel dans les paramètres des produits. Le contenu promotionnel peut comprendre des éléments tels que des placements de produit, des logos, des slogans ou tout autre contenu qui fait la promotion ou de la publicité pour la marque existante d’une autre personne ou pour la vôtre.
Informations pour les Professionnels auto-déclarés
Quel type de documents dois-je fournir pour le processus de vérification en tant que Professionnel ?
La documentation requise sera fonction de votre déclaration, soit en tant que particulier, soit en tant qu’entité commerciale, lors du processus de vérification du Professionnel.
Si vous indiquez que vous êtes une entité commerciale, vous devrez fournir des documents qui contiennent le nom de l’entreprise, le numéro d’immatriculation de l’entreprise et l’adresse de l’entreprise. Le type de documents à fournir peut varier selon le pays où vous êtes établi, mais il s’agit généralement d’une licence commerciale délivrée par une autorité, d’une confirmation certifiée de constitution ou d’un extrait de registre du commerce délivré par l’État.
Si vous indiquez que vous êtes un particulier, vous devrez fournir un document d’identité délivré par l’État indiquant votre nom et votre adresse. La vérification du numéro de téléphone sera également requise.
Points importants à garder à l’esprit :
Que faire si je ne dispose pas d’un document unique contenant toutes les informations requises ?
Pour le moment, le système ne permet de téléverser qu’un seul fichier. Si vous êtes une entité commerciale et que vous ne disposez pas d’un document unique répondant à toutes les exigences stipulées, vous devrez regrouper tous vos documents en un seul fichier à soumettre.
Comment puis-je vérifier le statut de ma vérification de Professionnel ?
Si vous êtes un partenaire de l’Epic Games Store, vous pouvez vérifier le statut de votre vérification de Professionnel sur le portail des développeurs en accédant à Tableau de bord > Organisation > Info du professionnel.
Si vous êtes un vendeur Fab, veuillez accéder à Informations sur le professionnel dans les paramètres de l’éditeur.
Les questions relatives à la confidentialité me préoccupent. Mes coordonnées doivent-elles être affichées publiquement ?
Si votre adresse professionnelle ou votre numéro de téléphone professionnel sont identiques à votre adresse personnelle ou à votre numéro de téléphone personnel, vous aurez l’option d’afficher publiquement ou non ces informations. Si vous choisissez de ne pas afficher publiquement votre adresse, nous afficherons uniquement votre ville et votre pays.
Pourquoi une adresse électronique de contact est-elle affichée dans les profils des vendeurs ?
Les vendeurs sur Fab sont tenus de fournir une assistance client à leurs clients, conformément aux dispositions duContrat de distribution FAB. L’affichage d’une adresse e-mail de contact permet également de répondre aux exigences de transparence prévues par la législation applicable. Une notification est affichée lors de la configuration du profil indiquant que ces coordonnées seront visibles publiquement.
Quel type d’adresse électronique doit être utilisé ?
Nous recommandons d’utiliser une adresse électronique professionnelle, plutôt qu’une adresse personnelle, pour votre profil Fab.
Informations pour les acheteurs
Qu’est-ce qui change en février 2025 ?
À partir de février 2025, tout vendeur ne s’étant pas identifié en tant que Professionnel ou Non-professionnel ne sera pas en mesure de distribuer des produits aux clients situés dans l’Union européenne sur les places de marché d’Epic. Si vous vous trouvez dans l’Union européenne, vous pourrez toujours consulter la page du produit (p. ex. : via un lien direct), mais vous n’aurez pas la possibilité d’acquérir le produit auprès du vendeur de ce produit. Une note s’affichera alors pour vous indiquer que le produit n’est pas disponible dans votre région. Les acheteurs en dehors de l’UE ne seront pas concernés par ces changements.
Que signifie le fait qu’un vendeur est un Professionnel ou un Non-professionnel ?
Vous pouvez savoir si un vendeur est un Professionnel ou un Non-professionnel (ou n’est ni l’un ni l’autre) en consultant la page de profil du vendeur ou la page du produit sur Fab, ou en visitant l’Index des éditeurs sur l’Epic Games Store. Les désignations de Professionnel et de Non-professionnel sont issues du Règlement sur les services numériques de l’UE et ne concernent que les acheteurs de l’UE.
Un Professionnel est une personne ou une entreprise qui utilise une place de marché pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les Professionnels sont également tenus de certifier qu’ils ne proposeront que des produits et services conformes à la législation de l’UE et qu’ils se soumettront à un processus de vérification.
Un Non-professionnel est une personne qui utilise une place de marché pour vendre des biens de manière plus occasionnelle, peut-être en tant que passe-temps ou pour un revenu complémentaire. Ces vendeurs sont soumis aux mêmes accords de distribution sur les places de marché d’Epic Games que tous les autres vendeurs, mais lorsque vous effectuez des achats auprès de ces vendeurs, les mécanismes de protection des consommateurs découlant de la législation de l’UE sur la protection des consommateurs peuvent ne pas s’appliquer à vos achats.
Si un vendeur n’a pas terminé l’étape d’auto-identification Professionnel/Non-professionnel, son profil de vendeur n’affichera pas son statut de Professionnel. Ces vendeurs sont liés par les mêmes accords de distribution sur les places de marché d’Epic Games que tous les autres vendeurs, mais en raison d’exigences légales, ils pourraient ne pas être en mesure de distribuer leurs produits aux clients de l’UE sur les places de marché d’Epic.
Après février 2025, vais-je perdre l’accès à ce que j’ai précédemment acheté ou téléchargé gratuitement ?
Non. Vous continuerez à avoir accès à tout ce que vous avez acheté ou acquis gratuitement, quels que soient les changements concernant le statut de Professionnel des créateurs de produits.